commandement de quittes les lieux, signifié en application de la présente décision et ce avec le concours de la force publique si besoin est l’assistance d’un serrurier.

de Monsieur [E], respectant les exigences formelles relatives à la seule convocation initiale à l'entretien préalable ; qu'en exigeant au contraire de l'employeur qu'il justifie « d'une nouvelle convocation

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 2016), que M.

remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

juillet 1881 ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que les documents qualifiés de diffamatoires à l'égard de Pierre X... avaient été remis, pour la première fois, à Mme B

ou par la transmission de la convocation au parquet ; qu'après avoir relevé que M.

[K] est régulier en la forme et qu'il n'existe aucun motif obligatoire ou facultatif de refuser la remise de l'intéressé ; "1°) alors que la remise doit être refusée lorsqu'elle est sollicitée pour

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, poursuivant l'exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles sur renvoi après

du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où il ne serait pas présent, ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait

la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[G] [L] sollicite à titre subsidiaire d'être assigné à résidence chez son frère à [Localité 3], à défaut de sa remise en liberté pure et simple.

441,31 euros, à taux d'intérêt variable et au taux effectif global théorique de 5,53 %, remise le 12 septembre 2007 à M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une convocation

Me Blandin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation

arbitraire, en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention provisoire après

Que cette convocation a été effectuée le 20 mai 2008, soit 40 jours après l'expiration du délai imparti à l'employeur pour procéder à une nouvelle convocation.