Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, ne pourront exercer en même-temps les fonctions municipales et celles de la garde nationale.

Article 9

—

Le corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste comprend le grade de dessinateur-projeteur doté de quinze échelons et le grade de chef dessinateur doté de huit échelons.

LEGIARTI000020125776

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES Grade de brigadier de police 22 % Grade de brigadier-chef 18 % Grade de brigadier-major 29 %

Article Annexe

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION TAUX APPLICABLES Grade de brigadier de police 22 % Grade de brigadier-chef 17 % Grade de brigadier-major 30 %

LEGIARTI000020372300

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Ingénieur en chef 15 % Ingénieur général de classe normale 8,5 % Ingénieur général de classe exceptionnelle 22 %

Article 19

—

L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.

Article 15

—

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit : ÉCHELONS

Article Annexe II

—

CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE À CARACTÈRE SOCIO-ÉDUCATIF Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat. Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 1148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 24

Code de procédure civile

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 13

—

A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.

Article 19

—

Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.

Article 17

—

Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de la consommation

Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 6

—

-Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.

Article L4139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 66

Code de la défense

de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, nonobstant les dispositions relatives au recrutement prévues par le statut particulier dont relève ce corps ou cadre d'emplois.

Article ANNEXE

—

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts.

Page 91 · 7 063 résultats

← Précédent Suivant →