Ledit jugement a été signifié le 21 août 2019. Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 septembre 2019.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement, qui, pour exercice illégal des activités

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00800 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUNV Minute JCP n°

civiles d'exécution, à la publicité définitive de cette hypothèque judiciaire le 12 juillet 2010 ; qu'à cette date, le jugement constatant la créance avait bien force de chose jugée entre les sociétés

Y... faisant valoir dans ses conclusions que depuis la date de signification du congé aucune publicité relative à cette vente, aucune affiche, publicité ni information n'était affichée dans l'immeuble

de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer le prix de prestations restant dues ; que, sur opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée

Il fait valoir que la déclaration d'appel a été régulièrement signifiée par voie d'huissier à M. [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Monsieur [U] [Y] a fait signifier à Monsieur [F] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3890,00 euros

réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; qu'en considérant qu'il pouvait lui être reproché d'avoir effectué des actes pour le compte de la société Manford

partiellement par compensation avec les sommes dues par la SA LCL à la SARL Manhattan, condamné la SARI Manhattan à payer à la SA LCL les intérêts au taux légal sur la somme de 5.585,30€ à compter de la date

AFFAIRE N° RG 25/02092 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWZW MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 18 Mai 2026 DEBATS

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 19 Mai 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la règle sur le repos dominical en récidive, à 30 amendes de 8

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 février 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Par acte du 22 mai 2024, Mme [N] a fait signifier à Mme [P] un congé pour vente avec effet au 14 janvier 2025 au prix de 300.000 euros net vendeur.

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des trois affaires, et a ordonné la réouverture des débats par mention au dossier.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025, remis à étude, la S.A. d’HLM 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à étude, l’Établissement public INOLYA a fait assigner Madame [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire