AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2507196_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conforme le 26 mars 2025 par l’officier d’Etat civil de Douala (Cameroun) faisant état de sa minorité à la date de la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que l’authenticité de ce document
Source officiellePage 91 sur 6534
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034
9 juin 2017
9 juin 2017
doit également respecter le formalisme légal prévu par le code du travail en la matière : Qu'en outre, le pharmacien titulaire ne peut s'exonérer de l'obligation de délivrer à sa remplaçante un document
Source officielle