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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2507196_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conforme le 26 mars 2025 par l’officier d’Etat civil de Douala (Cameroun) faisant état de sa minorité à la date de la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que l’authenticité de ce document

Source officielle

Page 91 sur 6534

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

doit également respecter le formalisme légal prévu par le code du travail en la matière : Qu'en outre, le pharmacien titulaire ne peut s'exonérer de l'obligation de délivrer à sa remplaçante un document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d21

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

X...relève tout d'abord l'absence de contrat de travail écrit, contrairement aux dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01243

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

au bénéfice du prévenu, à faire état de l'hypothèse " qu'il ait pu élaborer pour le dépôt des brevets et modèles des dessins et projets sans avoir à se référer à d'autres documents, il avait lui-même

Source officielle
CA

10e Chambre

6033341a68e1aaa503e8a12c

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le tribunal a considéré que le docteur [T] n'était pas en mesure de produire le document écrit attestant de la parfaite information de sa patiente préalable à l'opération, et ce d'autant que Mme [C] conteste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300383

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

que ces pièces établissent également que Annie X... a apporté une contribution financière à ces travaux en payant la somme de 722, 15 € sur les travaux d'électricité en 2002 ainsi qu'il résulte d'un document

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Considérant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcc6b63637c907b7d6c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

professionnelle Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dd0c25a97f0381f4fb9

Appel

19 février 2015

19 février 2015

violation de la priorité de réembauche : La SAS WHP INTERNATIONAL a mentionné la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 alors qu'elle aurait dû être mentionnée dans le document

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104321_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

juge des référés en date du 5 janvier 2022, la commune de Lézan indique que le document sollicité par Mme A n'a jamais existé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307732_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est irrégulière en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à la mesure ; - elle est irrégulière en l'absence d'avis écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fa

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

La Ste CREDIT LYONNAIS réplique sur ses créances, que c'est seulement le 28 juin 2004 que les appelants ont contesté les intérêts pour absence de stipulation écrite préalable, que l'action en nullité se

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302101_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210374

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Stade Rodez Aveyron, de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01510_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC004572399

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Le requérant expose que le seul document exigé par la loi pour introduire une demande d'exonération est la déclaration de ressources.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10778

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

irréprochable, exclusive de tout enrichissement personnel ; qu'une procédure spécifique encadrant la vente au personnel de véhicules a été formalisée par le groupe Volkswagen France au moyen d'un document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00438

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Par ailleurs, en l'absence de contrat de travail écrit, il est de jurisprudence constante que : « ...c'est à celui qui se prévaut de l "existence d 'un contrat de travail d 'en apporter la preuve » (Cass

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208355_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

G ne parle qu'anglais et ne comprend pas le français, raison pour laquelle les documents écrits lui ont été notifiés en anglais ; - les observations de M.

Source officielle