dénommée du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

douanière et des tableaux annexes produits, estimé que cet avis n'établissait pas qu'une amende douanière ou un rappel de TVA étaient susceptibles d'être appliqués à la société X...

dont 1 an avec sursis et 80 000 francs d'amende, la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration

(5e), ..., et actuellement à Paris (15e), 10/12, villa Thoréton, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1985 sous le n° 31853/84 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

Michel Z..., des chefs détournement de fonds publics et recel, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227

Il soutient que le fait de lui reprocher une situation qu'il a précisément cherché à régulariser conformément aux exigences de l'administration française relève d'une contradiction insoutenable.

qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration

que pendant un délai d'un an qui court à compter de la réception par le Client d'une proposition de rectification émise par l'administration, quel que soit le bienfondé de la proposition de l'administration

de transit T1, sur lesquels la destination mentionnée était Lisbonne ; que, dans le même temps, la société OMM établissait des documents de transport mentionnant des destinataires situés en France, en

mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui notamment pour infractions au Code des douanes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits

chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits

d'amende et la troisième, pour recel, prise illégale d'intérêts, à 45 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales oblige l'administration fiscale à communiquer à l'exproprié

date du 2 juillet 1999, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

extorsion de signature, chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

aucune affaire contentieuse soit prise en charge par ce dernier ", d'une part, et que " la ville a produit les notes réalisées par le cabinet ; un bon nombre sont relatives à des dispositions d'ordre

1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits