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41 806 résultats pour « droits ou mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2402820_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

administration fiscale a également mis en recouvrement, par un avis n°20230200306 du 15 février 2023, une somme de 600 728 euros, correspondant à une majoration de 40% ainsi qu’aux intérêts de retard des droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01480_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01484_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205994_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c588c0

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

. ; qu'après avoir procédé à une vérification de la comptabilité de la société, l'administration des Impôts a prétendu soumettre ces opérations, qualifiées par elle de dons manuels, aux droits de mutation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202900_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

rapidement des conditions pécuniaires de son départ afin d'en arrêter la date et avertir son employeur ; -elle remplit les conditions prévues par l'article 2 du décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e959

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

David X... une proposition de rectification aux fins de taxation des droits d'enregistrement relatifs aux donations d'actions d'une société EUDICA que ses parents lui avaient consenties suivant deux actes

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3f2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

X... est décédé le 29 juin 1991 laissant quatre enfants pour recueillir sa succession ; que ceux-ci ont versé un acompte de 337 000 francs sur les droits de succession le 31 décembre 1991 ; qu'à la suite

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2025 concernant le mobilier mis à la disposition de l’adjudicataire - 21 mai 2025 insérant la réactualisation d’autres diagnostics - 20 juin 2025 concernant l’occupation du bien par une personne sans droit

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa122

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un terrain nu à la société Transports RG qui y a construit des boxes à usage de garage à véhicules ; que la bailleresse a délivré congé, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100325

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

étaient de 156 359 euros pour chaque donataire, renouvelable tous les 6 ans, de sorte qu'au regard à la valeur de la propriété, la transmission des parts du groupement en nue-propriété n'impliquait aucun droit

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec48

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

6797f08a57f17f9be6af7812

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a1de1b8cdc6046d47c091d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ; Dit que les frais de poursuite et les droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00746_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458518.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952095

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00383_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils demeurent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8608b

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Par jugement du 15 mars 2000 le tribunal, retenant que la vente conclue était parfaite dès lors que les parties étaient d'accord sur le terrain et sur le prix hors taxe de 244.610 francs a fait droit à

Source officielle