AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202375_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique
Source officiellePage 91 sur 2091
2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
administration fiscale a également mis en recouvrement, par un avis n°20230200306 du 15 février 2023, une somme de 600 728 euros, correspondant à une majoration de 40% ainsi qu’aux intérêts de retard des droits
Source officielle