. ; que l'une des petites filles des défunts, Mme H..., ayant contesté ce projet, en ce qu'il ne mentionnait pas dans l'actif successoral deux appartements situés ... et ..., une instance judiciaire

Christophe Y..., domicilié [...]                                           , contre le jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles

indéterminée, et sollicite son application au personnel engagé en contrat à durée déterminée ; que le tribunal de grande instance, dans sa décision du 19 novembre 2013, a tout d'abord analysé avec

L'aticle L 145-57 du code de commerce invoqué par l'intimée dispose : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

sein de l'entreprise jusqu'au 30 juin 1987 puis, à compter du 1er juillet 1987, sa collaboration avec celle-ci en qualité de consultant extérieur étant précisé qu'une clause de non-concurrence d'une durée

pour conséquence que le licenciement serait interdit pendant cette période de suspension du contrat de travail ; qu'il en a été ainsi jugé par le jugement attaqué, lequel a considéré que faute d'une durée

Il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.

Ce mandat était conclu pour une durée de 3 mois irrévocable, et prorogé pour une durée maximale de douze mois supplémentaires.

[J] en qualité de maître d'hôtel selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SGTM CFDT 91 a saisi le tribunal d'instance afin de contester

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Lille (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

B... a été engagé le 27 mai 1991, en qualité d'entraîneur-manageur de l'équipe première de basket, par la société Saint-Quentin basket ball pour une durée de trois saisons prenant effet au 1er juin 1991

de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[J] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole

J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier

Mademoiselle [A] [I] et Monsieur [X] [O] sont intervenus volontairement à l'instance aux côtés des demandeurs.

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée