Codes de loi français

Article 1475

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.

Article 36

Les jugemens du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

Article 1180-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Article 1262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Article 1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Article L142-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05

Le juge du livre foncier statue en premier ressort.

Article 1191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Article R771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article 26 bis

Peuvent accéder au choix à l'échelon exceptionnel de la hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 4

I. - Par dérogation à l'article L. 14-10-1 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide aux départements pour le financement