que les faits de violence avaient été commis en septembre 1990, lorsque Mme Y..., sur le fondement de l'ordonnance du 7 septembre 1990 autorisant l'expulsion des occupants, a tenté de la mettre à exécution

De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution

l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation, le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution

[I] a entrepris des travaux sur le grillage de sa propriété et utilisé pour ce faire un perforateur électrique.

à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-14.832 à U 15-14.843 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé, que Mme X... et onze autres salariés I... la société Iss Propreté

civile immobilière ... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3, novembre 1987) d'avoir refusé de reconnaître qu'une convention du 31 mai 1960 passée avec les époux A... avait transféré à cette SCI la propriété

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque

L'ADRAF fait valoir, en outre, que seule la parcelle [Cadastre 1] a été attribuée (à la commune), le reste de la propriété [V] [C] étant encore en possession de l'Agence et à ce titre a une nature privée

X... et de la société Gan capitalisation ; que la cour d'appel, réformant le jugement du 15 juin 2000 a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et rejeté les demandes de la SCI Manuel ; Attendu

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

faire patienter et d'obtenir paiement de la TVA et des frais de transport ; "alors, d'une part, que le fait pour un commerçant de présenter des certificats attestant faussement d'un transfert de propriété

En sus de ces secteurs, ils auront des restaurants [3] et des entreprises de propreté dans leur portefeuille clients.

[A] [G] (nue propriété), Mme [Z] [C] (usufruit) et de 1500 parts au profit de Mme [S] [D] (nue propriété) et de Mme [Y] [C] (nue propriété) pour l'usufruit de 2 500 parts de M. [B] [C]. M.

attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'anis vert ; "aux motifs qu'"il s'agit d'une plante naturelle et les sachets ne précisent même pas quelle serait sa propriété

[E] [I], les consorts [F] ont vainement diligenté diverses mesures d'exécution à son encontre. 5. Le 2 juillet 2013, ils ont assigné M.

D A à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal. La saisine a été communiquée à M.

territorialement compétent et responsable de l'opération ; que les erreurs relevées dans la rédaction du constat d'huissier par la partie civile ne remettent pas en cause la localisation à Saint-Erme de l'exécution

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté

" trémoussement abdominal " octobre 1960 (référence B 31) - 8 oeuvres paillettes sur papier ; - 1 tableau intitulé " kamikaze rock " 1977 (référence B 38) ; que "le prévenu revendique la propriété