l'administration ; qu'en déclarant vouloir préserver son paysage et en reconnaissant «avoir gagné sur les deux tableaux», Christian Y... a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit

[D] [H] et réduite depuis la décision en date du 6 février 2013, ne peut être considérée comme excédant sa part contributive au regard des facultés des débiteurs ; que M.

Comme l'a relevé le premier juge, la débitrice ne se trouve pas dans l'une ou l'autre de ces situations.

qui il avait promis une embauche en ce qui concerne Magali Z..., pour les déterminer à faire de fausses déclarations ou rédiger des attestations mensongères, Daniel X... s'est bien rendu coupable du délit

Safwan X..., mais s'est bornée à relever que celui-ci conservait la faculté, dont il n'avait pas usée, de demander que sa position soit liquidée, a pu exclure que la société DBLI ait commis une faute en

, lequel n'agit qu'ès qualités de représentant du débiteur dont il est chargé de reconstituer l'actif social, que la caution est donc en droit de se prévaloir des nullités de la période suspecte, qu'au

de renoncer au contrat est discrétionnaire ; que la faute commise par la banque en ne fournissant pas aux souscripteurs le modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de leur faculté de renonciation

Mme [T] n'a pas exercé la faculté de rachat et s'est maintenue dans les lieux postérieurement au 26 avril 2024.

signifier à l'égard du prévenu, alors : « 1°/ que pour qu'un arrêt puisse être qualifié de contradictoire à signifier, en l'absence du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut

X... et les autres salariés sollicitaient la nullité du plan social en l'absence de mesures de reclassement concrètes et précises destinées à limiter le nombre de licenciements ou faciliter le reclassement

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 1er février 2016, l'employeur lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté pour avoir mis en cause auprès des salariés le directeur général

Z... sous la contrainte morale en tissant progressivement avec l'enfant des liens affectifs et matériels qui ont privé celui-ci de toute faculté de défense ; qu'Eugénio Y...

au nom et en l'acquit du débiteur ; que ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ; Considérant que par jugements du 26 octobre 2012, le tribunal de grande

L'ordonnance est définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours dans le délai de dix jours de sa notification.

[M] n'avait pas un caractère disproportionné, n'était pas fondée à retenir que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir d'engagements antérieurs, faute de les avoir révélés à la banque ; qu&

que l'association Crédit mutuel des professions de santé du Bas-Rhin (le Crédit mutuel) a consenti à L'EURL Skorochod Arnaud (la société) pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, des facilités

fouille du coffre-fort opérée à l'initiative des douaniers, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes et délits

- Epoux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans, pour le premier, et complicité de ce délit