L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse, lorsque les salariés d'une entreprise ayant son siège à l'étranger

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

La société par actions simplifiée Expansion, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême, exerce une activité de conseil de gestion.

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] [M] faisait valoir que la société E-MB 73 était bien liée par un contrat d'entreprise et, partant, d'un contrat de dépôt d'un véhicule Mercedes ML 500, immatriculé

La durée de ses fonctions est de douze mois à compter de l'immatriculation de la société, ainsi qu'il l'accepte expressément ce jour.

Localité 16] (TUNISIE), de nationalité française et demeurant [Adresse 10], pris en sa qualité d'ancien dirigeant de la société BEL NESS TRANSPORT, société par action simplifiée unipersonnelle immatriculée

d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle la société étrangère

Or la Caisse d’Epargne Loire Centre est immatriculée au RCS d’[Localité 11] et a son siège social, [Adresse 6].

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "l'étranger

qualité de salarié et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger

de l'illégalité de ladite décision au soutien de ce recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-5° du décret du 30 juin 1946 modifié, la carte de séjour en qualité d'étudiant est délivrée à l'étranger

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2687 Procédure [Immatriculation 1] Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : La prise de participation par tous moyens dans le capital de toute sociétés françaises ou étrangères

référencée ci-dessous a déposé le 30 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS BATIGUTU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée

AGRICOLES, [Adresse 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, SAS SK AGRICOLES exploite une activité de Prestations de tous travaux agricoles en France et à l'étranger

ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

renouvellement de son titre de séjour ; que par suite les dispositions susmentionnées ne lui étaient pas applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger

Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

Rogers, dont le siège social est ..., immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 90 D 00690 agissant par son administrateur gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel