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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
ayant existé entre ainsi que de l'indivision post-communautaire (sic) ; - commis pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires du GARD, notaire à ALÈS, avec faculté de délégation
Source officielleChambre 2-4
6312ee9b2e6a8e4f13ca603d
31 août 2022
31 août 2022
SUR L'INDIVISION DU LOT N°1 ET LA PLEINE PROPRIETE DU LOT N°2 Infirmer le Jugement querellé en ce qu'il a considéré que toutes les machines litigieuses étaient en indivision.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de46676b73dd81b96fb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Cependant, en cas d'indivision, cette règle sur la contribution des co-débiteurs solidaires se voit supplantée par les règles de l'indivision.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034458b47adcf3654b71371
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[Z] est créancier à l'égard de l'indivision post-communautaire : 6 563 euros au titre des taxes foncières, 28 014 euros au titre du remboursement des crédits immobiliers, 5 600 euros au titre des condamnations
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
[F] à 44 855,50 € correspondant à la moitié de la dette de l'indivision post communautaire de 89 711 € réglée par celle-ci postérieurement à la dissolution de la communauté au titre des remboursements
Source officielle2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Les créances à l'encontre de l'indivision : M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9e747b5d810271b619b25
6 novembre 2019
6 novembre 2019
l'acquisition du bien indivis, à charge pour lui de justifier du solde de cet emprunt, - dit que dans le cas où le solde n'aurait pas été payé, la somme restant due sera portée au passif de l'indivision
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
[GN], chargé de l'expertise concernant l'évaluation de la communauté [PT]-[RH], indique que [IZ] [PT] nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père [TT] [PT] 'a de fait géré l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
X... a - ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision ayant existé entre Madame D... X... et M. W...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
12 juin 2014
Z... ; qu'en affirmant que seule la finance des parts de la SCI détenues par Mme Y...- X... dépendait de la communauté et que l'indivision consécutive au décès n'a pas porté sur les parts mais seulement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110171
3 mars 2021
3 mars 2021
de ne pas valider le projet de partage A l'exception des dispositions relatives au contrat d'assurance-vie et de l'indemnité d'occupation de l'ancien logement familial ; ( ) que sur le passif de l'indivision
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958893d
24 avril 2024
24 avril 2024
A la mort de [C] [N], la communauté étant dissoute, s'est substituée une indivision post-communautaire entre la succession de ce dernier d'une part et [O] [Z] veuve [N] d'autre part, les droits de ces
Source officielle1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
septembre 2017 ; - fixé à la somme de 250 000 euros la valeur du bien immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] ; - dit que Mme [F] est redevable d'une indemnité d'occupation au bénéfice de l'indivision
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
20 juin 2019
Sous réserve d'un accord différent des parties et conformément aux règles applicables en matière de partage des indivisions post-communautaires, la composition de la communauté devra être déterminée à
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68e743153940dd585f4f7528
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[J] [T] a assigné Mme [P] [E] devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de l'indivision post-communautaire.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
9 novembre 2018
S'agissant du partage, elle rappelle l'article 815 du code civil et soutient que le partage peut toujours être sollicité même si l'indivision porte sur un usufruit.
Source officielle1ère Chambre
5fd930f92ea10d10d4913cb9
19 mai 2020
19 mai 2020
Se rapportant à la liquidation des dites successions et de l'indivision post-successorale et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la liquidation et le partage des successions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110513
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R..., épouse F..., et de l'indivision post-communautaire existant entre les consorts F..., 5°/ à Mme K...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
* 1 777,56 euros solde du produit de la vente d'un véhicule Corado, * la valeur d'un véhicule Golf GL acquis en réemploi, estimée à la date la plus proche du partage, - dit qu'il y a lieu de porter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100736
19 septembre 2019
19 septembre 2019
J... cherche à limiter la portée de ce harcèlement en affirmant que les appels s'élevaient à 8 par jour ; qu'une telle moyenne, qui inclut les dimanches et jours fériés apparaît manifestement excessive
Source officiellePage 91 sur 925