une activité économique au sens du droit communautaire, l'exigence d'une procédure de publicité préalable a été méconnue ; - l'enquête publique a été menée en basse saison et est entachée d'une insuffisance

Un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune est joint à la demande. / Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte

consulaire du 18 mars 2024 ne permet pas de connaître les raisons du refus ; elle se borne à indiquer que les informations communiquées sont incomplètes et/ou non fiables ; sa motivation est donc insuffisante

En ce qui concerne l'insuffisance des mesures de sauvegarde : 49.

cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,                         • se rendre sur les lieux, les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description

Il ressort des pièces du dossier que ce rapport en date du 28 juillet 2023 contient la description d’une quinzaine de situations qui illustrent, selon l’administration, l’insuffisance professionnelle de

S'agissant des insuffisances de l'étude d'impact : 36.

- elle est insuffisante dès lors qu’elle ne justifie pas suffisamment de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - elle est insuffisante s’agissant

Quant aux accusations d’abus sexuel, elle considéra que l’insuffisance de preuves pour obtenir une condamnation pénale n’était pas un facteur décisif et rappela qu’on ne pouvait se permettre de prendre

société Nexity Lamy à lui payer les sommes de 244.818,85 euros au titre des travaux de réhabilitation de l'immeuble ; Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance

déposséder tout en gardant l'autre jambe pliée sous soi ; le tacle latéral est admis, mais non le tacle par derrière que le joueur "taclé" subit par surprise et contre lequel il ne peut rien ; la description

de la guerre : Toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic de l'infirmité, une description

Monsieur [X] [M] sollicite la nullité de la saisie-vente en ce que le procès-verbal ne comporterait pas une description suffisamment détaillée des biens saisis, l’huissier n’ayant effectué qu’une description

substantielle de l'étude d'impact entache d'illégalité l'autorisation contestée dès lors que : * les nuisances olfactives ont été niées, au stade de la description de l'état initial comme à celui étudiant

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dans la mesure où la notice descriptive ne décrit pas l'environnement bâti immédiat du terrain d'assiette, ne mentionne

X... a été convoque à un entretien préalable fixé au 29 août 2007 et licencié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; Considérant, sur le

-L'étude d'impact présente : / 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques

d'un recours effectif devant une juridiction ; de sorte que viole les textes visés au moyen et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'ordonnance attaquée qui se réduit au descriptif

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il est entaché d'une insuffisance de motivation ; le caractère contradictoire de la procédure et la bonne administration de la justice ont été méconnus

pris par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude dès lors qu'il ne comprend pas de notice paysagère, que les photos du site sont insuffisantes