Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le

X... n'avait fait l'objet d'aucune autorisation ou déclaration selon la procédure prévue par la législation sur les installations classées ; que si le maire de Saverne n'était pas compétent pour retirer

Article L.244-1 du code rural relatif aux parcs naturels régionaux (loi du 8 janvier 1993) - Dispositions non applicables aux parcs naturels régionaux dotés de chartes élaborées sous l'empire de la législation

biens", a considéré que les fautes commises par la société requérante et tenant à ce que l'implantation des installations et la poursuite de l'exploitation étaient intervenues en méconnaissance de la législation

est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement

. # Social security - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Belgian social security legislation. # Case C-108/89. # Office national des pensions v Ernesto Bianchin. # Reference for a preliminary ruling: Cour du

parents qui l'avaient élevé ensemble pendant 12 ans'' et en retenant néanmoins qu'il était doté de discernement pour refuser de consentir à son adoption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL

    The applicant, who had been granted legal aid, was represented by Mr   N.   Özdemir, a lawyer practising in Diyarbakır.

société de justifier de la régularité de la situation de ses salariés travaillant sur le sol français ; qu'à défaut de production de ces documents justifiant du rattachement de ces salariés à la législation

du 4 mars 2022, la CPAM des Deux-[Localité 1] a informé la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine de la prise en charge de l’accident du 5 octobre 2021 au titre de la législation

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 (6 ) du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'importation ou exportation en bande organisée de stupéfiants et des délits connexes d'infractions à la législation

Le 3 septembre 2024 la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a pris en charge après enquête l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

Par décision du 8 décembre 2020, la caisse a refusé la prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.

compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

déclaré cet accident auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le 28 août 2000 ; que la caisse, après avis de son médecin conseil, a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation

X..., le 15 mai 2002 ; que la société a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation