suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 4 février 2000), que, par contrat du 3 février 1993, la société Erom a donné en location

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M.

contenue à la fois dans le bail de location gérance consenti à la société DO et dans le bail des murs du 6 août 1993, le poste de lavage a été repris contre le paiement d'un sous-loyer, puis supprimé

pour l’année 2024, s’agissant de périodes et de conditions de location très différentes ; la proximité de la gare a un impact sur la valeur locative

Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes

général : N° RG 21/00183 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3UM Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F00583 APPELANTE SAS GRENKE LOCATION

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partielle M.

que les sociétés Entreprise O..., Nouvelle Lecq et Lefebvre, et Entreprise d'électricité Dubost-Recorbet (les sociétés) ont conclu chacune le 26 janvier 2011 avec la société Masternaut un contrat de location

Y... un pavillon en location meublé ; que les bailleurs, après lui avoir délivré congé, l'ont assigné pour faire déclarer le congé valable et le faire condamner au paiement de loyers ; que le preneur

en cause et que, compte tenu de la situation et des caractéristiques des cinq immeubles décrites dans l'acte du 30 novembre 1981, ainsi que de la période durant laquelle est invoquée une perte de location

EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête reçue au Tribunal judiciaire de BORDEAUX le 17 octobre 2023, [V] [H] a saisi le juge judiciaire d’une demande de restitution partielle de sa caution payée lors de l’état

de procédure civile ; Attendu que pour dire que la violation de la clause de non-concurrence n'était pas établie, l'arrêt, après avoir précisé que cette clause visait l'activité de vente et de location

Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée au service de la société Orlandini, propriétaire de la station-service Le Carburiche, a, à la suite de la location

X... a donné en location à la Société agricole de Mana (SAM) un bulldozer et deux pelles hydrauliques, pour lui permettre d'effectuer des travaux de terrassement et de défrichement sur le territoire de

1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location et d'équipement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 31, alinéa 8, de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, sauf convention expresse contraire, le contrat de location

ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT

sous-location, que LCCDC occupe valablement la parcelle mise à disposition jusqu'au 30 juin 2012.

devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location