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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b9cdc6046d47900cbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces éléments démontrent que le locataire est en situation de régler la dette locative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Ils ont retenu que la société justifiait ainsi d'un motif légitime de nature à s'opposer à l'impossible régularisation dès lors qu'elle n'avait pas été destinataire de la mise en demeure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01067

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

Z..., directeur du recouvrement de Franfinance location, avec faculté de subdéléguer, que par acte du 1er juillet 1999 M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d26

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

MGS ayant interrompu ses règlements, onze factures de location de véhicules n'ont pas été réglées pour des véhicules rendus mais nécessitant, le plus souvent, des travaux de remise en état.

Source officielle
CC

soc

ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

unilatérale du contrat de location-gérance, sans mise en demeure préalable ; qu'en déclarant néanmoins régulière la notification faite par le liquidateur judiciaire à l'exposante sans mise en demeure

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f2acdc6046d4720a5b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n° 220L135228, Vu la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 3 janvier 2024, * DIRE ET JUGER LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200128_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19fcdc6046d473f5cf8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en dépit de régularisations importantes de charges, visiblement en lien avec d’importantes dépenses de chauffage, son bailleur n’était jamais intervenu dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00989

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

clairement précisé sur la première page du contrat de location, sous la rubrique « conditions de location », « contrat sans maintenance intégrée » pour en déduire que la société GE capital équipement

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a803cdc6046d479b7a23

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064420

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

A...est propriétaire d'un gîte de tourisme qu'il donne en location.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300555_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300991_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

S’il résulte également de l’instruction qu’un ménage supplémentaire et la location de linge de maison supplémentaire sont proposés aux clients, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour caractériser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100002

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

(le notaire), la SCI a levé l'option du crédit-bail ; qu'un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société PTA, à effet du 1er août 2008, qui s'est substitué à une sous-location conclue entre

Source officielle
CC

civ3

60794ddb9ba5988459c48afa

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00744

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

financière, sont interdépendants ; que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location ; que la cour d'appel a constaté la résiliation

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, le tribunal dit que la résiliation du contrat de location est intervenue le 13 juin 2024.

Source officielle

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