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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2b9cdc6046d47900cbf
7 avril 2026
Ces éléments démontrent que le locataire est en situation de régler la dette locative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412
15 juin 2022
Ils ont retenu que la société justifiait ainsi d'un motif légitime de nature à s'opposer à l'impossible régularisation dès lors qu'elle n'avait pas été destinataire de la mise en demeure.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00235
2 mai 2024
Le 13 février 2017, la société Nerval a conclu avec la société Grenke location un contrat de location portant sur les trente-sept télévisions.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01067
17 novembre 2009
Z..., directeur du recouvrement de Franfinance location, avec faculté de subdéléguer, que par acte du 1er juillet 1999 M.
cr
613725d4cd58014677420d26
11 mai 1999
de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
MGS ayant interrompu ses règlements, onze factures de location de véhicules n'ont pas été réglées pour des véhicules rendus mais nécessitant, le plus souvent, des travaux de remise en état.
soc
ée contre le liquidateur judiciaire etc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01689
28 septembre 2010
unilatérale du contrat de location-gérance, sans mise en demeure préalable ; qu'en déclarant néanmoins régulière la notification faite par le liquidateur judiciaire à l'exposante sans mise en demeure
Chambre 0 REFERES
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
13 avril 2026
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution
chambre 1-12
69d16f91cdc6046d4722bc14
27 janvier 2025
n° 220L135228, Vu la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 3 janvier 2024, * DIRE ET JUGER LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble
1ère chambre
DTA_2200128_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne, d'une part, qu'introduisant une exception à l'exonération prévue pour l'affermage et la location de
CH4 JCP FOND
69deb19fcdc6046d473f5cf8
9 avril 2026
Il indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en dépit de régularisations importantes de charges, visiblement en lien avec d’importantes dépenses de chauffage, son bailleur n’était jamais intervenu dans
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00989
4 novembre 2014
clairement précisé sur la première page du contrat de location, sous la rubrique « conditions de location », « contrat sans maintenance intégrée » pour en déduire que la société GE capital équipement
TPX RAM JCP FOND
6a10a803cdc6046d479b7a23
19 mai 2026
au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064420
20 novembre 2017
A...est propriétaire d'un gîte de tourisme qu'il donne en location.
2ème chambre
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de Justice de l’Union européenne, d’une part, qu’introduisant une exception à l’exonération prévue pour l’affermage et la location de
DTA_2300991_20260506
6 mai 2026
S’il résulte également de l’instruction qu’un ménage supplémentaire et la location de linge de maison supplémentaire sont proposés aux clients, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour caractériser
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100002
9 janvier 2019
(le notaire), la SCI a levé l'option du crédit-bail ; qu'un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société PTA, à effet du 1er août 2008, qui s'est substitué à une sous-location conclue entre
civ3
60794ddb9ba5988459c48afa
17 novembre 2004
selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune d'Hyères a créé un lotissement dont le cahier des charges prévoit la division des lots destinés à la location
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00744
16 septembre 2014
financière, sont interdépendants ; que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location ; que la cour d'appel a constaté la résiliation
chambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation du contrat de location est intervenue le 13 juin 2024.
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