Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Code de la sécurité sociale

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de

Article L1237-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4

Article R1225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 73

Code du travail

Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants

Article R338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif

Article R3312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11.

Article R4312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code des relations entre le public et l'administration

Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 63

Code pénitentiaire

Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article L412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 94 > 24

Code pénitentiaire

Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Le médiateur : 1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 ; 3° Arrête son règlement

Article 411-15

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :

Article CTS 77

—

Modifications définitives importantes Les dispositions de l'article CTS 32 s'appliquent.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 32

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 26

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

Code de la santé publique

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

Article 163 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

Code général des impôts

Toutefois, l'exonération est totale lorsque les sommes reçues sont, à la demande des salariés, affectées aux plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail dans les conditions prévues à l'article

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés.

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