Toutefois, à l'issue de ce processus, l'employeur s'est contenté de proposer un avenant, que la salariée a refusé, de sorte qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui a été imposée à ce stade

du contrat de travail n'avait à être formulée par l'employeur, les contrats de travail n'étant pas modifiés ; que l'employeur ainsi qu'il ressort d'un courrier du 11 avril 2011 adressé aux salariés a

unilatérale de son contrat de travail, - la retenue de salaire excessive pour les jours de carence ; que la cour rappelle qu'il résulte de ce qui précède que E...

Harmonie mutuelle, et que l'accord conservait donc sa cause, et restait en vigueur, aussi longtemps que ce contrat ne prenait pas fin, peu important qu'il soit modifié ; qu'en affirmant cependant que

de travail d'un VRP que l'employeur ne peut se réserver de modifier unilatéralement aux termes d'une clause du contrat de travail le dispensant de recueillir l'accord du salarié ; qu'est nulle la clause

civile ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu'une telle modification mise en oeuvre

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [P] avait été engagée par un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet du 1er novembre 2004 pour 84,30 heures par mois ; qu'en retenant pour

et considère qu'il s'agit là d'une modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'il a été dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail du fait des fautes de son employeur concernant

, n'est pas constitutive d'une modification substantielle du contrat de travail équivalant à un licenciement ; qu'en décidant cependant que le plan de rémunération établi dans ce cadre était constitutif

[Z], soutenant subir une modification unilatérale de son contrat de travail et une différence de traitement, a contesté sa classification, revendiquant par ailleurs un droit à contreparties obligatoires

La société Emerson Process Management a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

du 7 octobre 1983, dont la qualification de mandat d'intérêt commun n'est plus contestée, la société Sodip a chargé la société Sodirep de prospecter la clientèle sur tout le territoire français en vue

Cependant, en s'étant vu imposer une modification unilatérale de son contrat de travail (injonction de consacrer les 4/5ème de son temps au recrutement au détriment de ses missions de fidélisation et de

des constatations de l'arrêt attaqué que la rupture n'a pas été provoquée par le maintien de ces modifications que la salariée n'avait pas jugé incompatibles avec la poursuite de son contrat, mais par

avait été modifié de manière unilatérale par la société Bridel ; que l'arrêt attaqué a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil L. 122-4, L. 122-14-3

Le non-paiement d'heures supplémentaires, de surcroit contestées, ne constitue pas un motif de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail. M.

de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification unilatérale par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail, non acceptée

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL international express France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

- la société Copy Sud a modifié unilatéralement son contrat (notamment sur la structure de la rémunération) alors que M. [S] était un membre élu du comité d'entreprise.

le programme indicatif de modulation et à s'affranchir du délai de prévenance afférent à la modification de ce programme en cas de « contraintes de circonstances particulières liées au caractère imprévisible