MOTIFS : Il ressort des débats, que le passif s'élève, provisoirement à la somme de 398.652 €, que la solution de cession n'a pas aboutie, aucune offre de reprise du fonds n'a été réceptionnée, ni même

du décret du 30 septembre 1953, quatrièmement, dans la mesure où l'application du décret du 30 septembre 1953 ne dépend pas nécessairement de l'existence d'un bail écrit, l'arrêt a procédé par une motivation

TERRAIN SOIT A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'IL DEVAIT ET EN CONCLUT QUE HENRY RECONNAISSAIT AINSI L'INTERDEPENDANCE EXISTANT ENTRE LE PRET ET L'ENGAGEMENT DE VENTE ; QU'EN REFUSANT, PAR DE TELS MOTIFS

la propriété par l'effet de la résolution de la vente, ont demandé aux notaires le paiement d'une somme de 95 000 francs, correspondant au coût de la déviation de la canalisation de gaz, solution alternative

contradictoire dès lors que la décision avait été prise avant même qu'il ait pu émettre ses observations ; - la décision en litige est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun motif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique

de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors selon le moyen : 1°) que selon l'alinéa 1er de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque intitulé "licenciement pour motif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 15 avril 2024, l'association MySophiaAntipolis, l'association PACTES, l'association ALTERNATIBA

INTERVENTION SOCIALE ET ALTERNATIVES EN SANTE AU T RAVAIL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, toque C2445 DÉBATS A l’audience du 28 Octobre 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insufisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a retenu le préfet dans son arrêté, l'étude d'impact comprend la recherche d'alternatives de moindre impact

leur aire de répartition naturelle et ne répondait pas non plus à l'exigence de l'absence de solution alternative satisfaisante, il résulte de ce qui vient d'être dit que de tels motifs ne peuvent qu'être

X... et trente autres salariés, agents de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

modes de captures interdits par l'article 8 de la directive sans qu'il ne soit justifié, d'une part, de la nécessité de l'expérimentation ainsi autorisée, d'autre part de l'absence de solutions alternatives

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il doit se déplacer à l’étranger et a besoin de faire un usage quotidien de son permis de conduire, que les transports alternatifs le

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision prive son enfant d’accéder à un moyen de transport pour se rendre à son établissement scolaire, qu’aucune alternative

Yvelines (78), représenté par Me Aissaoui, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner toute mesure alternative

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

: - l’urgence est caractérisée dès lors qu’il subit un préjudice grave et immédiat au regard tant de son impossibilité d’exercer sa profession que de son organisation familiale en l’absence d’alternative

rendez-vous pour la réception des étrangers ainsi que le dépôt et l'enregistrement de leurs demandes de titre de séjour et également l'absence de volonté préfectorale de mettre en œuvre une véritable alternative