impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité

du 24 août 1993 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

, K 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de d famille, a rejeté ses exceptions de nullité

L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE SENS ET LE CONTENU DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; "ALORS QUE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI PRECITEE DISPOSE QUE L'ARRET ENONCE, A PEINE DE NULLITE

doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Paul X... ne mentionnait pas

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier

départemental du 20 novembre 1979, 2 du décret du 11 septembre 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Il résulte de ces textes qu'en matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, d'une part, qualifier le fait et énoncer l'article de loi qui édicte la peine, d'autre part, contenir

les reconnais pas non plus"; qu'en définitive, il échet de retenir Pierre X... dans les liens de la prévention délictuelle; "alors, d'une part, que tout jugement de condamnation doit, à peine de nullité

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la citation

DELIVREE LE 2 FEVRIER 1962 ETAIT ENTACHEE DE NULLITE COMME FAITE PAR UN CLERC NON ASSERMENTE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE REMISE DE CAUSE DU 15 MARS 1962 INTERVENU SUR DES CITATIONS ATTEINTES DE NULLITE

- la SA " Les Presses de la cité ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux sur citation

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la citation d'un dirigeant social aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou d'autres sanctions

en redressement ou en liquidation judiciaires doit indiquer, à peine de nullité, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance

2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation envers des citoyens chargés d'un mandat public et complicité, après infirmation du jugement du tribunal correctionnel ayant annulé les citations

juin 1945 qui exige que les procès-verbaux soient rédigés dans le plus court délai " ; " alors que selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

juge d'instruction ; que, dès lors, les documents qui sont la base de la poursuite doivent nécessairement figurer au dossier dès l'origine et y demeurer en original ou en copie certifiée à peine de nullité

" aux motifs que la non-observation du délai prévu par les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales est sanctionnée non par l'extinction de l'action publique, mais par la nullité

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE

et dont il convient de mentionner le dispositif : SUR L'ACTION PUBLIQUE CONSTATE l'absence d'autorisation écrite par le procureur de la République de la prolongation de la garde à vue et prononce la nullité