Par une ordonnance n° 1910631-QPC du 10 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille, avant

L’Anah fait valoir que le recours des requérants a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 14 456 euros leur a été octroyée par une décision rectificative du 17 octobre 2025.

. doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de déclaration rectificative

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

L'ANAH fait valoir que le recours de Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'une décision rectificative d'octroi lui accordant une prime d'un montant de 10 000 euros a été prise le 5 novembre

Elle fait valoir que le recours formé par le requérant a été réexaminé dans un sens favorable, qu’une prime réévaluée d’un montant de 3 800 euros lui a été accordée par décision rectificative d’octroi

A B a transmis au tribunal un avis de versement rectificatif émis au titre des sommes dues relatives aux frais de restauration scoalire et/ou d'hébergement pour Melhinna B.

Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception 828,83 euros émis le 7 novembre 2022 a été retiré par un titre rectificatif le 19 septembre 2024. Par suite, la requête de M.

Elle fait valoir que le recours formé par la requérante a été réexaminé dans un sens favorable, qu’une prime réévaluée d’un montant de 1 000 euros lui a été accordée par décision rectificative d’octroi

prévalant de la demande d'aide au désendettement des rapatriés qu'ils avaient déposée en 2005 et 2006, ont opposé la suspension des poursuites ; que le liquidateur ayant formé un recours contre l'ordonnance

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2016.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 avril 2007 ***** Vu l'ordonnance no 15 du 13 janvier 2006 du juge au tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing, juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SA

, des attestations de salaire rectificatives, ses fiches de paie des mois de novembre et décembre 2024 ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.

: 05/01917 Décision déférée à la Cour :Arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 08 Novembre 2005, cassant un arrêt rendu par la Cour d'Appel de RIOM en date du 29 janvier 2003 et un arrêt rectificatif

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE

Les 31 mai 2024 et 5 juin 2024, M. et Mme [B] ont interjeté appel du jugement rectificatif rendu le 7 mai 2024 par le même tribunal.

Autorisé à y procéder suivant ordonnance sur requête rendue le 31 mars 2022, Mme [Q] a, par acte du 26 avril 2022, assigné à jour fixe M.

délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme tarif de référence que le tarif fixé au I de l'article 84 de la loi de finances rectificative

EXPOSE DU LITIGE Vu l’ordonnance de référé en date du 4 avril 2025 (RG n°24/01166).