suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours, par personne morale, aux services

dans son secteur d'activité professionnelle et, d'un autre côté, a cédé à la société Badakit le droit d'utiliser une partie du capital image défini par la carte mémoire de l'ordinateur moyennant le paiement

des loyers et charges par un preneur à bail d'habitation consommateur est un service financier fourni à ce preneur par ce professionnel et, par conséquent, l'action récursoire exercée par l'organisme

deux licenciés le 28 octobre 1983 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

[E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ».

de la maintenance, avisé de la panne, a pris la décision de ne pas réparer la presse immédiatement, laissant ainsi intervenir les deux régleurs déjà nommés; qu'il a ajouté que le service de maintenance

X... a perçu la majoration familiale de salaire, ce qui a exclu tout droit au paiement de cet avantage à son épouse ; que M.

proposées et des conditions d'exécution des prestations de services, - présentation de contrats non datés de la main du client, - obtention de paiement avant la fin du délai de réflexion, et

Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

systèmes et logiciels informatiques, commercialise depuis l'année 2008 sous le nom «INCAFU » un logiciel de gestion destiné aux organismes du secteur du tourisme qui permet notamment de gérer les paiements

Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 15.

un contrat de droit privé ; Attendu, cependant, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'Opéra du Nord est un organisme de droit public assumant une mission de service public,

Y... en qualité de conducteur de car, est passé au service de la société Voyages Dupas et Lebeda le 1er juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

U], Donner acte à P.P.D. qu'elle reconnait devoir la somme de 766,80 euros à la société Jardin Service au titre du chantier [G], Débouter la société Jardin Service de sa demande de paiement de la somme

qui consent un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet une faute pouvant le priver en tout ou partie de sa créance de restitution s'il

coupé ; l'OPAC lors d'un programme d'équipement en DSC a fait installer dans l'immeuble concerné un dispositif de sécurité collective (DSC) en octobre 1996, ces travaux ayant fait l'objet d'un marché passé

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 20 mars 1986), que Mme X..., au service

X... tendant au paiement de sommes correspondant à des heures supplémentaires et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation de ses droits à repos compensateur, alors

Sur avis favorable de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte à l'encontre de Mme [B] du chef de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les

embauché, le 21 septembre 1993, en qualité de maître d'hôtel, par la société Everest ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement