desquelles il résultait que les avaries étaient survenues avant la livraison sous palan, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise TTS, a pu retenir que la preuve contraire à la présomption

mesure de vérifier que la société IPSOS avait respecté l'obligation de faire figurer les mentions susvisées dans les contrats de la salariée quand cette circonstance faisait seulement naître une présomption

Il en résulte que les soins et arrêts de travail postérieurs bénéficient d'une présomption d'imputabilité à la déclaration initiale.

Si la présomption de connaissance qui pèse sur les acheteurs professionnels n'est pas irréfragable, la société Eiffage ne fournit aucun élément de nature à renverser cette présomption simple en démontrant

les jours de la semaine ou les semaines du mois prescrite par l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'il en résulte que l'emploi est présumé avoir été exercé à temps plein ; qu'il s'agit d'une présomption

violés, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une fiction de comportement déloyal pour les personnes d’origine allemande (l’article 63, troisième alinéa, de la loi sur la nationalisation), mais d’une présomption

) La présomption de non-salariat consacrée par le législateur est simple : elle est détruite lorsque les faits de l'espèce permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail.

S'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire.

Il s'agit toutefois d'une présomption simple, la preuve contraire pouvant donc être rapportée par tout moyen.

Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier d’une telle présomption.

L'absence d'écrit ou de conformité n'entraîne pas une requalification de plein droit du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, mais pose une présomption simple de travail

Ils ajoutent qu'ils renversent la présomption de travail à temps plein en ce qu'ils rapportent la preuve des horaires réellement effectués, lesquels n'ont jamais été contestés par la salariée.

Elle ne saurait ainsi invoquer l'existence d'une présomption de contrat de travail à temps complet en soutenant leur non respect.

Elle rappelle qu'il existe une présomption d'absence de contrat de travail entre les dirigeants des personnes morales et les donneurs d'ouvrage en vertu de l'article L 8221-6 du code du travail .

limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. (...)' ; que la non-conformité du contrat à temps partiel entraîne une présomption

limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. (...)' ; que la non-conformité du contrat à temps partiel entraîne une présomption

Cette présomption simple peut toutefois être combattue par l'employeur en rapportant la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part, que le salarié n'était

Cette présomption, simple, peut être renversée.