. aux fins de faire juger que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux Z..., anciens preneurs

prud'homal et sa confirmation en appel selon lesquels les petites vacances scolaires ne doivent pas être assimilées à des périodes de congés payés; que le maintien du salaire correspondant au service prévu

La requête a été communiquée le 7 mars 2023 au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de l'Allier, en organisant elle-même une activité de vente de pain et de viennoiserie à emporter et en ayant recours à plusieurs employés ; "aux motifs que les différents prévenus ne sauraient faire

d'afficher les mesures de sécurité devant être imposées pour assurer la sauvegarde du personnel participant aux opérations de visite, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) a donné à bail à différentes personnes des appartements

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue

décision de contracter avec la société Somet, non sans avoir fait, le 8 septembre 1987, des propositions précises à la partie civile et que cette dernière n'a pas acceptées dans les termes de l'offre, apparaît

trompeuse de l'eau croupie et couverte de mousse à un point qu'elle avait l'apparence d'une pelouse ; qu'enfin et malgré les précédents, aucun dispositif de vigilance renforcé n'était prévu, à commencer

qu'un âge qui ne peut être considéré comme symbole d'un état cacochyme et des troubles artrosiques de nature banale qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une particulière vulnérabilité, il apparaît

commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; qu'il résulte du deuxième que cette saisine, sauf exception, doit précéder

A sa prise en charge, il a été réalisé une césarienne, mais l'enfant est né en état de mort apparente.

D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.”

débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

"aux motifs que le démarchage à domicile auquel se livraient Feliciano X... et Jean-Marie Z... constitue une activité réglementée, soumise à contrôle; que, contrairement à ce que soutient le prévenu

souscrit auprès du Crédit mutuel de Bretagne, le délai d'achèvement des travaux étant prévu au plus tard le 30 juin 2009 ; que les acquéreurs ont consenti à la société Mona Lisa hôtels et résidences un

immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., appartement