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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372672cd58014677425a12
6 février 2007
X... a sollicité le bénéfice d'une procédure de règlement amiable par application des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; qu'un protocole d'accord sous seing privé, signé par les parties
Pôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b3a1
16 janvier 2023
A cette audience, Mme [H] [W] a précisé avoir consulté Me [X] [J] pour engager une procédure de divorce amiable durant 45 minutes lors du premier rendez-vous.
6a0bf13ecdc6046d4727764a
7 mai 2026
[V], en qualité de liquidateur de Maître [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019 et un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M. F E, Mme I E et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200388
28 mai 2020
Faits et procédure 1.
Chambre des Référés
68efe5d3c07170de10e44be4
9 octobre 2025
En l’espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu’une résolution amiable du litige est envisageable.
6a15e6b7cdc6046d47058452
21 mai 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502681_20260127
27 janvier 2026
La vice-présidente, juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 18 juin, 22 septembre et 24 octobre 2025, Mme B...
6ème Chambre
DTA_2200965_20230620
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021, par laquelle le directeur de l'institut de formation de
cr
61372628cd58014677423646
24 octobre 2001
en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272
18 septembre 2019
sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable
DTA_2402215_20260219
19 février 2026
prévu, dès 1935, la cession immédiate et gratuite du terrain d’assiette de la voie en litige, dénommée impasse Jacques Lazerne, au profit de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une procédure
Chambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la liquidation amiable à laquelle a procédé la SASU PHI'Conseil, que si la procédure judiciaire n'avait pas encore été clôturée, tel n'est pas le cas de la
613723ddcd5801467740f2cc
12 décembre 2002
le cadre d'une instance judiciaire en cours une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 précité, qui impose la recherche
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC005773719
18 octobre 2022
Il ressort également que la requérante a versé au dossier devant le tribunal compétent pour examiner la procédure civile, une copie intégrale de la proposition de règlement amiable, y compris du montant
613722d6cd580146774021ad
4 février 1997
X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110519
18 novembre 2020
l'échec de la procédure de partage amiable ; qu'en l'espèce, force est de relever que Mme L...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936200
24 juillet 2009
de non recevoir opposée par les HOSPICES CIVILS DE LYON aux conclusions de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des expertises réalisées dans le cadre de la procédure
CETAT:CETATEXT000022900813
4 octobre 2010
stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:C101226
22 novembre 2017
Elle en veut pour preuve une nouvelle version du rapport d'expertise amiable, datée de 2012, dans laquelle l'expert porte la date d'avril 2010.
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