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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372672cd58014677425a12

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... a sollicité le bénéfice d'une procédure de règlement amiable par application des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; qu'un protocole d'accord sous seing privé, signé par les parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63c649d2be43307c9013b3a1

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A cette audience, Mme [H] [W] a précisé avoir consulté Me [X] [J] pour engager une procédure de divorce amiable durant 45 minutes lors du premier rendez-vous.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf13ecdc6046d4727764a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V], en qualité de liquidateur de Maître [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1903791_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019 et un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M. F E, Mme I E et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200388

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68efe5d3c07170de10e44be4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu’une résolution amiable du litige est envisageable.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15e6b7cdc6046d47058452

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu’une résolution amiable du litige est envisageable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502681_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La vice-présidente, juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 18 juin, 22 septembre et 24 octobre 2025, Mme B...

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200965_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021, par laquelle le directeur de l'institut de formation de

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423646

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402215_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

prévu, dès 1935, la cession immédiate et gratuite du terrain d’assiette de la voie en litige, dénommée impasse Jacques Lazerne, au profit de la commune, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df68c0d41e0057d43e0a7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de la liquidation amiable à laquelle a procédé la SASU PHI'Conseil, que si la procédure judiciaire n'avait pas encore été clôturée, tel n'est pas le cas de la

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2cc

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le cadre d'une instance judiciaire en cours une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure de l'article L. 452-4 précité, qui impose la recherche

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1018DEC005773719

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort également que la requérante a versé au dossier devant le tribunal compétent pour examiner la procédure civile, une copie intégrale de la proposition de règlement amiable, y compris du montant

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021ad

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

X..., agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié ..., 3°/ Mme Mona Y..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Textil mag, domicilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110519

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

l'échec de la procédure de partage amiable ; qu'en l'espèce, force est de relever que Mme L...

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936200

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

de non recevoir opposée par les HOSPICES CIVILS DE LYON aux conclusions de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des expertises réalisées dans le cadre de la procédure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900813

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Elle en veut pour preuve une nouvelle version du rapport d'expertise amiable, datée de 2012, dans laquelle l'expert porte la date d'avril 2010.

Source officielle

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