travail par l'employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement

le contrat de travail de Monsieur [S] de sorte qu'elle n'avait pas à lui proposer une modification de son contrat de travail et ce pour quel que motif que ce soit y compris pour motif économique ; -

Dans la mesure où vous faîtes partie de ces personnels à qui nous pouvions proposer un tel transfert, une proposition de modification de votre contrat de travail, afin que vous assuriez prochainement les

[T] [K] pour lui notifier que « pour des raisons économiques principalement une baisse d'activité », elle était amenée à lui proposer « une modification de son contrat de travail se traduisant par une

Mme Alexia X...a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail par courrier du 21 avril 2011.

du contrat de travail n'est justifié que si la réorganisation invoquée à l'appui de cette modification est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la réorganisation consécutive

lui a proposé de reprendre ses fonctions sur un secteur réduit à 6 départements ; qu'il a refusé cette proposition et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1994 ; qu'il a été

établi qu'il s'est subitement vu proposer une modification substantielle de son contrat de travail avant d'être placé en arrêt de travail pour état dépressif.

la réalité qu'au sujet de la possibilité pour l'employeur de proposer à la salariée licenciée un nouveau contrat n'emportant pas diminution de son salaire horaire, il lui appartient de prescrire une mesure

X... a été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef

Dans ces conditions, par courrier du 22 octobre 2013, il vous a été proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique portant sur une modification de la répartition de votre horaire

de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat, et que le fait pour l'employeur de prendre

d'année; que, par lettre du 3 mai 1991, refusant la modification de son contrat de travail, M.

l'adoption du statut de cadre par la signature d'un avenant à son contrat de travail ; que le salarié a refusé la modification de son contrat de travail, l'employeur lui indiquant alors la nécessité de

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales

verbales" auraient été faites au salarié, d'autre part, qu'une "modification substantielle" de son contrat de travail lui aurait été imposée; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

la rupture du contrat de travail d'un commun accord ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 321-6 du Code

au 31 juillet 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'avait été proposé au salarié une modification de ses attributions et de sa rémunération, ce qui constituait non