CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940b99ba5988459c3d6f2

Cassation

2 mars 1965

2 mars 1965

, ALORS QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT VALABLE QUE SI LES CONDITIONS DE LA VENTE ETAIENT REMPLIES, QUE LES EPOUX A...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620302

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ...

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58aa7

Cassation

5 juillet 1982

5 juillet 1982

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GASTON CARPENTIER" (SOCIETE CARPENTIER) DE DEUX CENTS TONNES DE BOIS EN GRUMES REPARTIES EN DEUX LOTS DE CENT TONNES ; QUE, L'EMBARQUEMENT DE CES BOIS S'ETANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02582

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

dès lors, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans rechercher si les offres de reclassement faites dans le délai étaient satisfaisantes, et si le défaut de reclassement ne résultait

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619420

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

QU'AINSI, QU'ELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI

Source officielle
CC

cr

éesc/Gérard Z

613725b6cd5801467741ff79

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a débouté de ses demandes, après relaxe

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620024

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200107

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon courrier des 27 novembre et 1er décembre 2025, la SAS DARN AUTO a contesté cette saisie conservatoire auprès du Comptable public qui a rejeté ces réclamations.

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42ab0

Cassation

16 décembre 1982

16 décembre 1982

L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'INDRE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb8c

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

DES BIENS DE LA SOCIETE AISCO ET DE FRADE ; QUE LADITE CAISSE A, IN LIMINE LITIS SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT ETANT

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41d15

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MARCHAND AVAIT CONFIE A BARRICAULT L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU SE PRATIQUAIT ESSENTIELLEMENT

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595f4

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE VOGELGESANG AVANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT, EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSTATE D'ABORD QUE SA CREANCE ETAIT

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416d6

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

UNE PROPRIETE MOYENNANT LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS, EN S'EN RESERVANT LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ; QU'IL ETAIT DONNE QUITTANCE DU PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE PAR ACTE SOUS

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1990645-2110565

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

  La procédure s’acheva par le rejet de leur demande par le Conseil d’Etat le 27 janvier 2003.

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f74e

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LES EXPERTS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES L. 434 ET L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR A FAIT DE LA DATE DE STABILISATION DE SON ETAT

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5934a

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

, QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT COMPETENTE, LA DEMANDE ETANT EXCLUSIVEMENT RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA RESILIATION D'UN MANDAT PUREMENT CIVIL, ETRANGER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL N'ETAIT PAS

Source officielle
CC

civ3

607943199ba5988459c411d6

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

1951, OBTENU DU PREFET DE LA SEINE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ELEVE SEULEMENT D'UN REZ-DE-CHAUSSEE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, CETTE VOIE ETANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620774

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ...

Source officielle

Page 91 sur 6257

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.