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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d6f2
2 mars 1965
, ALORS QUE LE COMMANDEMENT N'ETAIT VALABLE QUE SI LES CONDITIONS DE LA VENTE ETAIENT REMPLIES, QUE LES EPOUX A...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620302
6 janvier 1984
A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT : ...
comm
6079d35d9ba5988459c58aa7
5 juillet 1982
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GASTON CARPENTIER" (SOCIETE CARPENTIER) DE DEUX CENTS TONNES DE BOIS EN GRUMES REPARTIES EN DEUX LOTS DE CENT TONNES ; QUE, L'EMBARQUEMENT DE CES BOIS S'ETANT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02582
14 décembre 2011
dès lors, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans rechercher si les offres de reclassement faites dans le délai étaient satisfaisantes, et si le défaut de reclassement ne résultait
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619420
28 mai 1984
QU'AINSI, QU'ELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI
cr
éesc/Gérard Z
613725b6cd5801467741ff79
30 octobre 1997
correctionnelle, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a débouté de ses demandes, après relaxe
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620024
11 juillet 1983
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200107
20 janvier 2022
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
Selon courrier des 27 novembre et 1er décembre 2025, la SAS DARN AUTO a contesté cette saisie conservatoire auprès du Comptable public qui a rejeté ces réclamations.
60794b539ba5988459c42ab0
16 décembre 1982
L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'INDRE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT
607940f19ba5988459c3fb8c
7 juillet 1971
DES BIENS DE LA SOCIETE AISCO ET DE FRADE ; QUE LADITE CAISSE A, IN LIMINE LITIS SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT ETANT
607943469ba5988459c41d15
7 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MARCHAND AVAIT CONFIE A BARRICAULT L'EXPLOITATION DE LA FERME DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU SE PRATIQUAIT ESSENTIELLEMENT
6079d3729ba5988459c595f4
11 mars 1981
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE VOGELGESANG AVANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE POLYFIBRIT, EN LIQUIDATION DES BIENS, LE JUGE-COMMISSAIRE A CONSTATE D'ABORD QUE SA CREANCE ETAIT
6079432d9ba5988459c416d6
16 juillet 1974
UNE PROPRIETE MOYENNANT LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS, EN S'EN RESERVANT LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ; QU'IL ETAIT DONNE QUITTANCE DU PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE PAR ACTE SOUS
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1990645-2110565
3 mai 2007
  La procédure s’acheva par le rejet de leur demande par le Conseil d’Etat le 27 janvier 2003.
6079b0b29ba5988459c4f74e
26 avril 1979
AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LES EXPERTS, ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DES ARTICLES L. 434 ET L. 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA COUR A FAIT DE LA DATE DE STABILISATION DE SON ETAT
6079d3709ba5988459c5934a
29 octobre 1979
, QUE LA JURIDICTION CIVILE ETAIT COMPETENTE, LA DEMANDE ETANT EXCLUSIVEMENT RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE LA RESILIATION D'UN MANDAT PUREMENT CIVIL, ETRANGER A UNE ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL N'ETAIT PAS
civ3
607943199ba5988459c411d6
16 avril 1973
1951, OBTENU DU PREFET DE LA SEINE, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ELEVE SEULEMENT D'UN REZ-DE-CHAUSSEE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, CETTE VOIE ETANT
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00430
16 septembre 2020
, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition
CETAT:CETATEXT000007620774
4 décembre 1985
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