privé, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; "alors d'autre part qu'en se bornant à énoncer que les décisions judiciaires dont faisait état Jean Y... et

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une lettre de l'employeur

Je n'ai pas d'autres documents autre que cela.

juillet 2012, la commission spécialisée du collège de l'AMF a adressé à la société Advenis une notification de griefs ; que par décision du 6 décembre 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé

[T] auprès de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'appel a retenu que si l'intéressé produisait un extrait du registre des actes de naissance pour l'année 2013 sans référence

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

[S] de porter une telle atteinte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

involontaire dans le cadre du travail, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile

trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

à la chambre d'accusation de motiver sa décision de faire prévaloir certaines conclusions expertales sur d'autres; qu'en se bornant à dire que l'avis donné par les professeurs Vedrinne et Bourrat conduisait

15 mai 1996, a suspendu les effets de l'acte de cession jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité ou la nullité du pacte de préférence, interdit à la société Amidis de s'immiscer dans

[V] a interjeté appel de cette décision.

de conclusions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, de première part, que, dans ses conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Théodorides, dont le siège social est ...,

fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en précisant, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de sa dette

d'appliquer volontairement cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en cas d'opposition entre 2 clauses contenues l'une dans le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme d'HLM, dont le siège

Le 29 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a fait savoir qu’elle avait usé de son droit de communication auprès de plusieurs établissements bancaires, de sorte que

Y..., assuré auprès de la société Compagnie UAP, ont été déclarés responsables ; que sa veuve a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, par les consorts