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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137218fcd580146773f4cc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

limitée "société des transports Jean-Claude X..." et de la société à responsabilité limitée "Déménagement Jeune et Parfait" (les sociétés) dont le règlement judiciaire a été ultérieurement prononcé ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d817e704a005d1ed7083

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

trouble anormal de voisinage dès lors que l'installation du poêle à bois date de 2006 et que l'assignation est du 17 avril 2019 ; Le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; Sur la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dd8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[F], diagnostiqueur technique Un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (voir en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300378

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

agi de bonne foi, n'a commis aucune faute ; ALORS QUE la SAFER qui met en oeuvre une procédure de préemption en dehors des cas où la loi le lui permet commet une faute de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CC

civ3

é M. X..., qui a formé un recoursc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C300812

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

Y..., architecte ; que le cahier des charges du lotissement imposant une servitude rendant impossible le projet de construction initialement prévu, la SCCV a fait assigner en responsabilité M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100673

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

635236948c924eadffcc471e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, dans le suivi des engagements contractuels mis à la charge de l'acquéreur du lot n° 4 dudit lotissement engagent sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société CSCA [Localité 18] et le Garage

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721811228a02057de67393

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

S'agissant des demandes formées à l'encontre du notaire, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour n'avoir pas vérifié les droits des parties et purgé le droit de préférence avant la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226829

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

La responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil n'a pas sa place dès lors que les demandeurs revendiquent la rupture d'une relation contractuelle comme cause de leur préjudice et qu'ils ne

Source officielle
CA

3ème chambre

62873365c1d4e9057d612fae

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Z] et sur le terrain de la responsabilité délictuelle, de sorte que la prescription de leur action ne court que depuis la découverte du dommage.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3c5cdc6046d477b3492

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

contractuelle, Subsidiairement : - Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance Sud la somme de 30.394,86 euros au titre de sa responsabilité délictuelle, En tout état

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e5d8121050008662c07

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la seule responsabilité délictuelle de M. [Y] dans la survenance du préjudice de M. et Mme [G].

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5fe2cdc6046d477ca975

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre principal, Monsieur [D] [Q] conteste l’engagement de sa responsabilité délictuelle en faisant valoir que les consorts [U] ne démontrent pas qu’il a commis une faute, ni que le préjudice subi, à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4750

Admin. suprême

16 septembre 2003

16 septembre 2003

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): une procédure contre l’Etat en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que s’il y a eu un acte ou une

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201928

Admin. suprême

25 février 2020

25 février 2020

À cet égard, une action en justice fondée sur la responsabilité délictuelle telle que régie par le code civil roumain et telle qu’analysée par la Cour dans son arrêt Brudan c.

Source officielle
CC

civ1

613724cacd5801467741864c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

d'un cadre juridique licite et qu'elle poursuivait, en réalité, l'indemnisation de son préjudice tel qu'il résultait, selon elle, de manquements commis par l'ACOSS et l'URSSAF dans le cadre d'une responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310319

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

d'indiquer que le terrain a été modifié « lors des travaux » ; qu'ainsi le dommage allégué estimé lors de la construction de la maison des époux C..., en 2000 ; que l'on se place sur le terrain de la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick X... Madame CHANTAL Y... épouse Xc/SARL AVS

6253cd67bd3db21cbdd933b2

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Chantal Y... son épouse, à payer à la société AVS la somme de 37.165 euros en réparation du préjudice financier et celle de 50.000 euros en réparation du préjudice commercial subis au titre de leur responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301417

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil au préjudice de Mme X..., et de l'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01086

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

dol commis lors de la cession du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE « (¿) Monsieur X... soutient également que, vis-à-vis du vendeur, il est un tiers qui peut donc invoquer sur la base de sa responsabilité

Source officielle

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