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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218fcd580146773f4cc2
17 décembre 1991
limitée "société des transports Jean-Claude X..." et de la société à responsabilité limitée "Déménagement Jeune et Parfait" (les sociétés) dont le règlement judiciaire a été ultérieurement prononcé ;
Pôle 4 - Chambre 2
6440d817e704a005d1ed7083
19 avril 2023
trouble anormal de voisinage dès lors que l'installation du poêle à bois date de 2006 et que l'assignation est du 17 avril 2019 ; Le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; Sur la responsabilité
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
[F], diagnostiqueur technique Un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (voir en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300378
24 mars 2015
agi de bonne foi, n'a commis aucune faute ; ALORS QUE la SAFER qui met en oeuvre une procédure de préemption en dehors des cas où la loi le lui permet commet une faute de nature à engager sa responsabilité
é M. X..., qui a formé un recoursc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300812
21 juin 2011
Y..., architecte ; que le cahier des charges du lotissement imposant une servitude rendant impossible le projet de construction initialement prévu, la SCCV a fait assigner en responsabilité M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100673
11 juin 2009
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité
CHAMBRE 1 SECTION 2
635236948c924eadffcc471e
20 octobre 2022
, dans le suivi des engagements contractuels mis à la charge de l'acquéreur du lot n° 4 dudit lotissement engagent sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société CSCA [Localité 18] et le Garage
1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
S'agissant des demandes formées à l'encontre du notaire, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle pour n'avoir pas vérifié les droits des parties et purgé le droit de préférence avant la vente
Pôle 5 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226829
28 avril 2017
La responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil n'a pas sa place dès lors que les demandeurs revendiquent la rupture d'une relation contractuelle comme cause de leur préjudice et qu'ils ne
3ème chambre
62873365c1d4e9057d612fae
19 mai 2022
[Z] et sur le terrain de la responsabilité délictuelle, de sorte que la prescription de leur action ne court que depuis la découverte du dommage.
3ème Chambre Commerciale
69d5e3c5cdc6046d477b3492
7 avril 2026
contractuelle, Subsidiairement : - Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance Sud la somme de 30.394,86 euros au titre de sa responsabilité délictuelle, En tout état
1ere Chambre
65a77e5d8121050008662c07
16 janvier 2024
Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la seule responsabilité délictuelle de M. [Y] dans la survenance du préjudice de M. et Mme [G].
1ere CHAMBRE
6a0f5fe2cdc6046d477ca975
19 mai 2026
A titre principal, Monsieur [D] [Q] conteste l’engagement de sa responsabilité délictuelle en faisant valoir que les consorts [U] ne démontrent pas qu’il a commis une faute, ni que le préjudice subi, à
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4750
16 septembre 2003
En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): une procédure contre l’Etat en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle ne peut être engagée que s’il y a eu un acte ou une
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201928
25 février 2020
À cet égard, une action en justice fondée sur la responsabilité délictuelle telle que régie par le code civil roumain et telle qu’analysée par la Cour dans son arrêt Brudan c.
613724cacd5801467741864c
25 avril 2007
d'un cadre juridique licite et qu'elle poursuivait, en réalité, l'indemnisation de son préjudice tel qu'il résultait, selon elle, de manquements commis par l'ACOSS et l'URSSAF dans le cadre d'une responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:C310319
17 septembre 2020
d'indiquer que le terrain a été modifié « lors des travaux » ; qu'ainsi le dommage allégué estimé lors de la construction de la maison des époux C..., en 2000 ; que l'on se place sur le terrain de la responsabilité
Cour d'Appel
Monsieur Patrick X... Madame CHANTAL Y... épouse Xc/SARL AVS
6253cd67bd3db21cbdd933b2
21 juin 2016
Chantal Y... son épouse, à payer à la société AVS la somme de 37.165 euros en réparation du préjudice financier et celle de 50.000 euros en réparation du préjudice commercial subis au titre de leur responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2014:C301417
25 novembre 2014
Y...fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil au préjudice de Mme X..., et de l'avoir
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01086
19 novembre 2013
dol commis lors de la cession du fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE « (¿) Monsieur X... soutient également que, vis-à-vis du vendeur, il est un tiers qui peut donc invoquer sur la base de sa responsabilité
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