que son fils ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asmy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

son fils, ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 10 mars 1999 la juridiction de sécurité

qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 15 octobre 1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; qu'il a saisi le 21 décembre 1998 la juridiction de sécurité

de 1951 à 1953 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose professionnelle à compter du 3 avril 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

Mogul de 1946 à 1984 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 4 avril 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

1983 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 27 février 1991, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 40 % ; qu'il a saisi le 6 janvier 1999 la juridiction de sécurité

enfants ont engagé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi, le 19 novembre 1999, la juridiction de sécurité

Selon le second, l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité. 14.

Les sociétés [2], [1] et leurs gérants respectifs ont été poursuivis du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ayant

somme correspondant aux indemnités complémentaires de maladie pour la période d'arrêt de travail du 6 au 12 novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article R 123-3 du Code de la sécurité

X..., sur le fondement de l'article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, le remboursement d'une certaine somme représentant l'ensemble des sommes versées du fait des ordonnances exécutées durant cette

qui a mis gravement en danger l'intégrité des personnes au sens de l'article 223-1 du Code pénal, et, subsidiairement, que ce manquement à une obligation générale de sécurité ou de prudence, qui aurait

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 24 juin 1996, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1994, qui l'a condamné pour homicides involontaires et infractions aux règles relatives à la sécurité

en réparation ouverte à la victime d'un accident du travail contre son employeur par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale

rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Chambéry (2echambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [L], épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à RAM-PL Province caisse de sécurité

toute personne poursuivie doit comparaître librement à l'audience, le recours à des box vitrés ou cages en verre devant rester exceptionnel et réservé aux hypothèses dans lesquelles des mesures de sécurité

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