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s'est fondée sur un jugement du 29 novembre 2002 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême entre M.

Foncia Janin, aux droits de laquelle vient la société Foncia générale immobilière (la société), qui en a contesté la validité et le bien-fondé devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des cars Châtelleraudais - G.

Christian X... a acquis, en juillet 1992, les parts sociales de la société ERASS SA, il savait que depuis le mois de mai 1992, cette société ne payait plus ses loyers ; que l'évaluation frauduleuse des

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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société

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sociaux et que la mission de l'intéressé était d'organiser la cession de la participation majoritaire de la société CEA industrie dans la société Cisi holding et les filiales de celle-ci ; que cette cession

parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. 10.

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2016), la société Vueling Airlines est une société commerciale de droit espagnol créée en 2004 dont le siège social est situé à Barcelone.

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 3.

sociaux dans le but de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose les dirigeants de la société au risque anormal de sanctions pénales, ce qui porte

Mme [M] fait valoir que la société API Management a pour objet social le conseil, la formation, l'assistance opérationnelle et l'accompagnement à l'égard des personnes morales et des personnes physiques

des juridictions de la sécurité sociale la contestation de la notification de redressement adressée à une entreprise bénéficiaire d'un allégement des charges sociales en vertu du dispositif de la loi

X..., engagé, en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets Etchandy, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, a été nommé "président-directeur