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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a51
6 juillet 2022
mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.
62c7cb4ccb8dca058e3e8089
62c7cb4ccb8dca058e3e808d
62c7cb4ccb8dca058e3e8091
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
62c7cb4dcb8dca058e3e8097
62c7cb4dcb8dca058e3e8099
62c7cb52cb8dca058e3e80a1
62c7cb5dcb8dca058e3e80bd
civ3
61372334cd58014677406c85
17 février 1999
deuxième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la détermination du montant des créances pouvant exister entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant
civ2
61372518cd5801467741af02
11 octobre 2007
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que la société Turbomeca, filiale du groupe Snecma, a envoyé pour réparation à son
Pôle 5 - Chambre 10
6032653902047b9a0ca73618
12 février 2018
Elle a accepté que la société Asteck intervienne en qualité de sous traitant de la société Emporium, pour les travaux de désamiantage, par déclaration du 12 décembre 2012.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300079
19 janvier 2017
propre dommage et alors que la loi du 31 décembre 1975 n'impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage, la cour
3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
L'administration fait valoir, sur la base des informations obtenues par l'exercice du droit de communication auprès d'un établissement bancaire, que les paiements par chèques à ces deux sous-traitants
comm
613720dfcd580146773ef1d8
7 mars 1989
réparation de leur préjudice individuel, résultant soit de l'atteinte portée aux intérêts de la profession représentée par le SNSO, soit de l'ouverture de procédures collectives à l'égard des sociétés sous-traitantes
5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
L'administration fiscale a également relevé l'existence d'une nébuleuse de sociétés liées à la SARL ANR, en sus de ses trois sous-traitants apparents, ainsi que les liens étroits entretenus avec ses sous-traitants
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429756
12 janvier 2011
article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante, et les compagnies AGF et AXA France IARD, assureurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré de ce que la société TDC n'avait pas connaissance des agissements contestés de ses sous-traitants, est entaché d'omission à statuer
ECLI:FR:CCASS:2015:C301148
29 octobre 2015
sous-traitant et de s'opposer à la réalisation complète de l'enrobé ; que ce manquement caractérise une faute délictuelle de sorte que c'est de manière fondée que le premier juge a retenu sa responsabilité
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a49b6c6260008b5319c
19 janvier 2024
Le sous-traitant s'engage à assurer notamment celles du livre VI du CSI et tous textes y afférents ainsi que conformément aux normes, usages et règles de l'art de la profession. 4.2.2 Le sous-traitant
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