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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a51

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8089

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e808d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4ccb8dca058e3e8091

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8095

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8097

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb4dcb8dca058e3e8099

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb52cb8dca058e3e80a1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5dcb8dca058e3e80bd

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mis à la disposition du sous-traitant et que le personnel sous-traitant recevrait de nouveaux badges qui indiqueraient leur statut de sous-traitant de Cisco conformément aux politiques de Cisco.

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c85

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

deuxième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la détermination du montant des créances pouvant exister entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af02

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que la société Turbomeca, filiale du groupe Snecma, a envoyé pour réparation à son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032653902047b9a0ca73618

Appel

12 février 2018

12 février 2018

Elle a accepté que la société Asteck intervienne en qualité de sous traitant de la société Emporium, pour les travaux de désamiantage, par déclaration du 12 décembre 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300079

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

propre dommage et alors que la loi du 31 décembre 1975 n'impose au sous-traitant aucune diligence particulière à l'égard de l'entrepreneur principal ou du maître d'ouvrage, la cour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'administration fait valoir, sur la base des informations obtenues par l'exercice du droit de communication auprès d'un établissement bancaire, que les paiements par chèques à ces deux sous-traitants

Source officielle
CC

comm

613720dfcd580146773ef1d8

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

réparation de leur préjudice individuel, résultant soit de l'atteinte portée aux intérêts de la profession représentée par le SNSO, soit de l'ouverture de procédures collectives à l'égard des sociétés sous-traitantes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211883_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L'administration fiscale a également relevé l'existence d'une nébuleuse de sociétés liées à la SARL ANR, en sus de ses trois sous-traitants apparents, ainsi que les liens étroits entretenus avec ses sous-traitants

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429756

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

article 3, en tant que celui-ci n'a pas mis en cause la société Rampa Génie civil, sous-traitante, et les compagnies AGF et AXA France IARD, assureurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02954_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré de ce que la société TDC n'avait pas connaissance des agissements contestés de ses sous-traitants, est entaché d'omission à statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301148

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

sous-traitant et de s'opposer à la réalisation complète de l'enrobé ; que ce manquement caractérise une faute délictuelle de sorte que c'est de manière fondée que le premier juge a retenu sa responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a49b6c6260008b5319c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le sous-traitant s'engage à assurer notamment celles du livre VI du CSI et tous textes y afférents ainsi que conformément aux normes, usages et règles de l'art de la profession. 4.2.2 Le sous-traitant

Source officielle

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