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4 060 résultats pour « substitution du prepose a l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f7e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier du 8 juillet 2020, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. C'est dans ces conditions que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205521_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50db

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 19 juillet 2010, Mme [I] [C]-[J] a saisi le conseil des Prud'hommes de Bobigny pour entendre condamner l'employeur à re-écrire les bulletins de salaire depuis novembre 2002 conformément à l'accord dénoncé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903204_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Ainsi les conclusions de Mme A sont suffisamment chiffrées et précises quand elles ne peuvent pas être directement chiffrées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609201db7ff645d8566455

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[W] affecté dans une agence éloignée de son domicile à un poste d'accueil ne correspondant pas à sa classification se dégradant, Mme [U] a relancé l'employeur qui ne lui a pas répondu.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505827_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2602199_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

employeur ; Qu'il est fait exception à ce principe notamment en cas de substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait de convention entre eux ; qu'il résulte clairement des éléments fournis par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfead49e0104f58f01e2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 1er juin 2019, la SAS INOVAXO a proposé à M. [U] de passer au statut 2.2. coefficient 130 de la Convention Collective Syntec. Le même jour, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6960f1e3cdc6046d47bd7bf8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier du 16 janvier 2023, la SAS [8] a notifié à la salariée des propositions de postes de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01159

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... a été engagé par la société Inspectas le 1er août 2005 en qualité d'agent de prévention ; qu'après plusieurs différends avec l'employeur au cours des mois de juin et juillet 2010, le salarié a démissionné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63ca42bb9066fd7c90fc259c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

II a été admis, à propos d'une concubine qui participait à l'exploitation du fonds de commerce de son conjoint, que la seule existence d'une relation de concubinage avec l'empIoyeur, exploitant d'un fonds

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01917_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400511_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas perdu son objet dès lors qu'il a reçu une nouvelle convocation de son futur employeur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb1f8541312a816c566

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle n'a pas pu préparer convenablement son rendez-vous, la mettant en difficulté professionnellement).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

liquidation judiciaire de l'employeur a été ordonnée ; que si l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008 portant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] a été engagé par la SARL [1] le 1er octobre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de poseur, statut employé.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4acdc6046d47524d7f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

médicale a été retenue.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102294_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

octobre 2020 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public (GIP) Erasmus + France a refusé lui proposer de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi que la décision du 8 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd4

Appel

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Le calcul des indemnités de licenciement, du préavis et des congés payés ne donne lieu à aucune contestation ; il convient, par substitution des motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le

Source officielle

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