[F] sur la vente de l’appartement de sa mère.

La défunte était propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7] (06), vendu le 04 mai 2016, au prix de 236 000 €.

courrier établi par le propriétaire de son logement, en date du 9 juillet 2023, lui notifiant le non-renouvellement de son contrat de bail à l’expiration de celui-ci, le 31 juillet 2024, en raison de la vente

opérations de partage relative à la liquidation du régime matrimonial issu de son mariage avec Monsieur [D] [W] [W] sont en cours et qu'elles sont déterminantes s'agissant du caractère opposable de la vente

condamné à payer diverses sommes à la Banque Internationale à Luxembourg (BIL) par des décisions du tribunal de Bruxelles, rendues exécutoires en France; que Mme Z..., notaire, qui a établi des actes de vente

    La vente des appartements n os 1, 7, 8 et 12 de l’immeuble litigieux En 1996, S.C. «   R   », gérante des logements d’Etat, vendit les appartements susmentionnés aux anciens locataires

de l'appartement.

décédés et dont il est l'ayant droit, - constater que, le 27 juillet 1994, [D] [Y] a encaissé sur son compte personnel, contre sa volonté une somme de 10.972,80 € représentant le solde du prix de vente

. ; que cette dernière avait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et se trouvait régie par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que les impositions ont

aurait du tre proposé Madame X... pour un prix de 315 450 F (45 m ), que la comparaison notamment avec les prix de vente des appartements situés dans un immeuble neuf dénommé Résidence "Baratzea" situé

de la moitié ou la totalité du patrimoine de celui-ci », sans s'expliquer sur l'absence totale de revenus de Mme [Z] lors de la souscription du contrat en février 2005, ni sur le fait que le prix de vente

11/2023 et reçue au greffe du tribunal le 14/11/2023, avoir un contentieux avec le syndic la société IMMO [B] GESTION qui refuse de lui fournir l’ensemble des données chiffrées des charges suite à la vente

au premier étage; Attendu qu'il est acquis que leur fille Madame Jacqueline A... habite cet appartement depuis 1975 ; Attendu que par acte d'huissier du 30 juin 2005 Monsieur et Madame Y... ont fait

B de l'appartement dont ils sont propriétaires à Saint-Michel-l'Observatoire (Alpes de Haute-Provence) ; qu'ils ont conclu en août 2004 un compromis de vente de cet appartement incluant une condition suspensive

La requérante tenta vainement de faire annuler les contrats de vente des appartements   : son action fut rejetée au motif que l’annulation des contrats en litige ne pouvaient être prononcée qu’au

Conformément à la décision prise par le gouvernement le 02/04/2009 (publiée dans le Journal officiel , n o 43/09), relative à la vente des appartements appartenant à la République de Croatie et gérés par

Il s'oppose à la désignation de Me [C] en tant que notaire liquidateur puisque ce dernier a reçu, sans l'en informer, l'acte de vente de l'appartement de [Localité 30].

La SNC COSTEBELLE, qui a acquis cet immeuble le 18 février 2004, lui a fait délivrer, par acte d'huissier du 15 septembre 2006, un congé pour vente à effet du 30 avril 2007 avec offre de vente au prix

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014) que la société Paris Villiers (la société) a acquis en 2003 un immeuble qu'elle a rénové puis divisé et vendu par lots de copropriété, les actes de vente

X... résidait dans l'inexécution des travaux d'achèvement de l'appartement qui était antérieure à l'ouverture de la procédure collective, puisque cet appartement devait être livré au plus tard en septembre