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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
67edadadda9e15c513204e24
1 avril 2025
voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit
1ère Chambre
DTA_2102671_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, le 2, intitulé " Voirie ", de l'article 3 du règlement du secteur Uc du plan local d'urbanisme de Générac dispose que : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301822_20250721
21 juillet 2025
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
caractéristiques répondent aux besoins de l’opération, notamment en ce qui concerne la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement. / La plate-forme des voies
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
: Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des
2ème chambre
DTA_2102071_20231207
7 décembre 2023
ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
2 ème Chambre
DTA_2202494_20230406
6 avril 2023
/ Pour l'implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publique : toute construction, installation ou aménagement
4ème chambre
DTA_2201860_20241119
19 novembre 2024
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
10eme Chambre
DTA_2308863_20250218
18 février 2025
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2220a34ad1000858185b
18 janvier 2024
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
M. et Mme C ont acquis en juin 2009 une maison d'habitation située au fond de l'impasse François Boulmier, voie privée sur laquelle leur fonds bénéficie d'une servitude de passage, et entourée d'entrepôts
4ème Chambre
DTA_2110439_20250204
4 février 2025
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
Les constructions ou installations devront être desservies par des voies publiques ou privées ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la sécurité civile
7ème chambre
DTA_2302085_20260305
5 mars 2026
DTA_2100022_20221214
14 décembre 2022
biais d'une voie privée ou d'une servitude de passage.
5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : / - voie privée : la délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie ; / - voie publique : l'alignement est défini
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
soutient que les parcelles du projet seraient impropres à toute exploitation agricole dès lors que dix-huit points de bornage sont implantés sur les parcelles et qu'elles sont de plus entourées par une voie
DTA_2105426_20240221
21 février 2024
Si les requérants soutiennent que les dimensions effectives de la voie privée existante ne seraient pas conformes aux dispositions chiffrées de l'article 1AU 8 du règlement du plan local d'urbanisme, toutefois
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
plantations ou reboisements et répondant à l'une des situations suivantes : a) abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb2b
26 novembre 2008
Attendu que la circonstance que ce véhicule circulait dans une enceinte privée et non pas sur la voie publique est sans incidence sur cette qualification, la loi du 5 juillet 1985 s'appliquant également
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