Vu 1°/, sous le n° 149492, la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), représentée

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

5 de l'avenant n° 1 à la convention relative à la gestion du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques du 10 août 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre

GRIEFS 1.

avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saria Industries, la société Sarval Sud-Est, la société Sifdda Bretagne et la société Sifdda Centre demandent au Conseil d'Etat : 1°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.

l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article 215-7 du même code : Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie

animaux sauvages, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401), représentée par Mme B...C...; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

CLAUDE demeurant 1, rue Montéra à Paris (75012), M. J. CROS demeurant 205, route de Narbonne à Toulouse (31400), Melle D. DUCHENE, demeurant 8 bis, rue Laurent Pichat à Paris (75116), M.

du Contentieux [Localité 3] représentée par Mme [M] [K] (Inspecteur Contentieux) en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** Monsieur [T] [O] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le 5 avril 2016, M. Y...

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

198 596 euros hors taxe, soit une insuffisance de 1 878 182 euros. 5.

et du cabinet in Extenso : Cabinet [1] : que la convention existant entre la société [1] et la société [9]. n'est pas versée aux débats ; qu'il n'est pas contesté que la Société [1] s'est vu confier une

de covid-19, en particulier ses points 1°, 2°, 6° et 7° ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'association Observatoire économique et social de la protection animale a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision