régulièrement notifiées au prévenu ; que l'infraction reprochée à Pascal X... est matériellement constituée ; que l'élément intentionnel existe, mais qu'il doit être pondéré du fait que Pascal X... a agi

Il s'agit de la créance de la SA SCDC sur une société Général Import Ecocash ayant son siège à Libreville et déclarée en état de règlement judiciaire.

partie civile ; "aux motifs que le jugement n'a pas qualifié les faits précis exigés pour retenir l'existence de propos diffamatoires ; le fait ou les faits doivent être déterminés et précis, il s'agit

X... sous-directeur au ministère des DOM-TOM ; que ces requêtes présentées par une personne qui ne justifie pas de sa qualité pour agir ne sont donc pas recevables ; Article 1er : La requête du secrétaire

1981 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A, EN APPLICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, PROCEDE A L'"ELARGISSEMENT" DES ORGANISMES DONT S'AGIT

au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Y... a donné à bail à M. et Mme H... plusieurs parcelles ; qu'une clause du contrat prévoyait que les terres seraient cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques

l'abandonisme, le sentiment d'être rejeté par la communauté de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de son teint sombre, vivant pour ces motifs une relation fusionnelle avec Jean-Louis X..., lequel avait agi

sociétés X... et Sommer-Allibert, alors, selon le moyen : 1 / que si la personne qui a participé à une contrefaçon en mettant en vente un produit est présumée, à l'égard du titulaire des droits, avoir agi

prises de vue sur la voie publique et l'obligation d'être titulaire d'une autorisation préalable de l'autorité administrative en ce domaine, l'Association des guides et interprètes de langue japonaise (l'AGIJ

à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, postérieurement à cet arrêt, il a eu connaissance du jugement du 14 mai 1996 ouvrant la tutelle d'Yvonne A... qui n'avait donc plus de capacité pour agir

président directeur général de la société Paris-Emballages et directeur général de la société ELV ; que le 28 juin 1986 la société Gault et Fremont l'a licencié pour faute grave lui reprochant les agissements

demande d'inscription est motivée par son souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu d'habitation, qu'il s'agit

Pour déclarer irrecevables les demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la preuve de l'occupation de la parcelle [...] par M.

Il en résulte qu'il n'a ni intérêt, ni qualité avérés pour agir avec Mme [S] dans la présente instance fondée sur le règlement d'un prêt auquel il n'est pas partie, ainsi que sur la mainlevée, la caducité

Y..., la société AGF-IART et a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme X... en soutenant qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme

X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de convention particulière, la société Interfimo ne pouvait agir contre lui que pour sa part et portion dans la dette ;