LA POSTE Appel d'un jugement rendu le 11 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (6ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS BOCCON

paiement d'une amende de 400 euros et d'une pénalité proportionnelle de 11 666 euros et a prononcé le paiement solidaire de la somme de 35 064 euros représentant le montant des droits fraudés pour les années

L'article R. 1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2°

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre Madame Anne-Gaël BLANC, conseillère

rejetant le recours gracieux qu'ils avaient formé contre cet arrêté ; c) de la décision du 27 février 1992 du préfet du Var, accordant un droit d'occupation temporaire du domaine public maritime à l'ANPE

Z... a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine afin d'exercer, en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, une activité de vente ambulante de boissons ; que, le 1er juillet

Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/5795 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

En tout état de cause, lorsqu'une telle composition comporte des boissons alcooliques, ces dernières demeurent soumises au taux de 20 %. 7.

A a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.

Boyon, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. C... et autres, - les conclusions de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 202500080 JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté LA PART DES ANGES

Me Lasne, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, plusieurs agents ont attesté qu'aucune boisson alcoolisée n'était servie au " pot " de départ.

Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues ; » L'article 19-1

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 833 678 337 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Matthieu BOCCON

Des taxes foncières sur les propriétés bâties d'un montant de 49 069 euros et 52 059 euros ont été mises à sa charge au titre des années d'imposition 2020 et 2021 respectivement.

prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années

X... au rôle de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient