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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle

Page 92 sur 953

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300492

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

de concourir à l'acte de sous-location initial et à son renouvellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; 4/ ALORS

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01568_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a11cdc6046d47d3adeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En application des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, le Dr [N] a été désignée et après avoir examiné Mme [A] le 3 décembre 2018, a confirmé la date de consolidation au 26

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfe6b01eea4cf01a42c5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d1b201587f74be0254

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201460

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

CPAM du Rhône en date du 22 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310265

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eed9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Conformément aux dispositions des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-1 du code précité, les recours contentieux contre des décisions prises par des organismes de sécurité sociale doivent obligatoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Chantal A... épouse Zc/Octave Z

6253c92abd3db21cbdd8778f

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b087d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lorsque une mesure d'instruction est sollicitée avant tout procès, les dispositions de l'article 146, alinéa 2, du même code qui prévoient qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505755_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Le premier alinéa de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201076

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19, alinéa 4, du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300489

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120313_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb08a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Michel Y..., demeurant 6, rue du Bois Verdier, Le Buisson, à Saint-Sébastien-de-Norsent (Eure), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500409_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle