n’est pas suffisamment précis ; - qu’il s’agisse d’une signature permanente ou d’une suppléance ponctuelle ; le régime de la suppléance prévue par l’article L. 2122-17 du code général des collectivités

En application de l'article L. 5218-2 du même code : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

En application de l'article L. 5218-2 : " I. - Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article L

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de

Baron est irrecevable dès lors que ce dernier ne justifie pas de son intérêt à agir ; - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ;

[E], pris de la violation de l'ancien article L. 364-3 du code du travail, de l'article 112-1 du code pénal, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du code

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

Enfin, la seule circonstance que les services de l'interprète ont été fournis par téléphone, comme le permettent les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

montant de 120.406 € sur le fondement des articles L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.

[G] [Z] [Y] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.

1888 du code civil invoqué à titre subsidiaire par la Commune et qui s'applique aux prêts à usage, ainsi que l'article 1889 du même code, que la fin du prêt à usage ne peut intervenir que s'il est établi

, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comprend pas l’attestation du pétitionnaire prévue par les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme