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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7d0
17 février 2011
17 février 2011
Elle sollicite sa condamnation aux dépens ainsi qu'à une indemnité de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafdbd3db21cbdd8c9b7
19 novembre 2008
19 novembre 2008
La cour d'appel de LIMOGES, qui avait été désignée comme juridiction de renvoi, a été saisie par Fabienne Y... le 7 juin 2007.
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
3 juillet 2025
tel au cas où ceux-ci auraient été requis par l’huissier instrumentaire ; - ordonner la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions de l’article R.322-30 du code des procédures civiles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00261
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100061_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 ; - le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ; - l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210619
21 septembre 2017
21 septembre 2017
R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n°2007-546 du 11 avril 2007, « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01927
12 septembre 2018
12 septembre 2018
droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 222-38, 222-40 à 222-45, 222-47 à 222-50, 321-10-1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour
Source officielle21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
14 février 2019
L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-8, L.3253-17 et suivants du code du travail, et qu'elle ne saurait devoir sa garantie pour aucune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda238f680d7268397c9386
23 septembre 2019
23 septembre 2019
Il demande à la cour, au visa des articles L 23 C du livre des procédures fiscales, de l'article 1649 , 344 A de l'annexe III au code général des impôts, 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, 1355
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670472
21 juin 2019
21 juin 2019
Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400732_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d26
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
606 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
destinés à une utilisation distincte, au sens des dispositions de l'article 1494 du code général des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code ; ces locaux ont, dès lors, fait à
Source officiellePôle social
678806cbc21c0e53e7906cd1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R 142-9 du code de la sécurité sociale et 144 du code de procédure civile, En réponse, la Caisse relève qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2309409_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur
Source officiellePage 92 sur 137