[N] de ses demandes liées à la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société C propre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Semonin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Par ailleurs, elle se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

1949, demeurant [Adresse 5], Représentée par Maître Doriane Dupuy, avocat au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

R. 761-1 et R. 621-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

Il a considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur une procédure de faux au visa des articles 441-1 et 313-3 du code pénal en ce qui concerne les dépenses de construction de l'immeuble présentée

L.1132-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le nouveau dispositif n'avait pas été défavorable dès lors que Mme Y... avait perçu la gratification

[R] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société Everite. M.

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section

Selon l'article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés temporaires victimes

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.