Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.

F ; QUE, SI L'ARTICLE 286-3.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, devant Madame Sophie LESINEAU

, ensemble l'article 1315 du code civil.

chambre 3ème section N° RG 23/03273 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIRS COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentant des risques particuliers au sens de l'article L.4154-3 (anciennement L. 231-8) du Code du travail selon lequel «la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du Code de la

A... qui succombe sur le principe de ses engagements en opposant des moyens inopérants supportera les dépens et indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE viole l'article 809

Par dernières conclusions du 19 avril 2021, Mme [I] [F] a demandé au tribunal sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil et L131-19 et suivants du code monétaire et financier de :

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - l’arrêté du 21 décembre 2018

B... demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’art L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

Article 2 : Le point 50 de l'arrêt de la Cour n° 21PA05112, 21PA05120 du 28 décembre 2023 est modifié et complété comme suit : "50.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.