AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e43cdc6046d472e2c70
28 avril 2026
28 avril 2026
l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePage 92 sur 3181
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10353
29 mars 2017
29 mars 2017
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
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