Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article R. 811-17 du code de justice administrative ; - le tribunal a inexactement qualifié les faits, lesquels révèlent que les agissements subis par

Il en conclut que l'état de santé de Madame [R] suite à l'accident de travail du 13 avril 2015, pouvait être considéré comme consolidé le 12 janvier 2019.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de date inconnue

R.4353-58 et R.4353-59 du code du travail ; que l'usage d'une échelle est par principe prohibée par l'article R.4353-63 du code du travail et ne pouvait être qu'exceptionnellement utilisée lorsqu'il existait

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

B s'étant vu notifier la décision contestée le 22 mars 2022 ; - elle est également irrecevable pour violation de l'article R. 522-1 du code de justice administrative à défaut de production dans l'instance

Aux termes de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : " Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

706-3 et 706-14 ; 6° de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close, sans avertissement préalable

de l'article R. 613-2.