La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5438-1 et R. 5438-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R1312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

La récidive des infractions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 4

—

Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

LEGIARTI000050868042

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article R5132-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-11 sont fixées, le cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 78

—

L5521-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 281 octies A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-18 , Art. L162-22-7-3 , Art. L182-2 , Art.

Article L124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Article 22-2

—

intérieure.

Article ANNEXE ART. 12

—

professionnelle non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 613-6 du code de la sécurité sociale, et avoir versé au moins dix cotisations donnant lieu à l'attribution de points selon les dispositions des articles 11 ou 18, compte

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article 32

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R345-3, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R545-1, Art. R546-1, Art. R645-1, Art. R646-1, Art.

Article 24

—

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L344-2, Art. L345-2, Art.

Article 2

—

des articles 11, 15 et 16; - décret n° 78-351 du 14 mars 1978, à l'exception des articles 9 et 12; - décret n° 78-467 du 22 mars 1978 ; - décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978, article 13 ; - décret n° 79-185 du 27 février 1979, articles ler à 3 ; -

Article 216

—

722-1 ou 712-7 du même code.

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 25

Code général des impôts

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas

Article 19

—

général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Article A322-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

La conception d'ensemble des équipements, locaux, écuries, manèges, carrières, pistes d'entraînement ainsi que des installations extérieures, prairies, enclos, voies de circulation intérieure et des accès vers l'extérieur de l'établissement doit être

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