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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215
28 avril 2020
28 avril 2020
Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936190
31 juillet 2009
31 juillet 2009
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par lettre du 23 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdab3b6ffdae444f3ec9fb9
4 juin 2019
4 juin 2019
Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1, 2 et 4 du jugement attaqué ; 3°) à ce que soit mis à la charge de la société Alufey Briotet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02301_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215064_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204779_20220803
3 août 2022
3 août 2022
par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300167_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en tout état de cause, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
25 juin 2013
695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief
Source officielleJU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00743
5 mai 2017
5 mai 2017
L.1231-1 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
des rectifications, dans les conditions prévues aux articles D. 432-1 et LP. 432-2 du présent code. ".
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2507615_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, notamment ses
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1237-15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608
23 mars 2010
23 mars 2010
xa0; CPMG »), combinés avec les articles 575 et 577, §§ 3 et 4 et 61 §§ 1 et 4 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
28 mai 2026
[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 92 sur 402