AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631778
18 mai 1992
18 mai 1992
87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officiellePage 92 sur 300
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110012
19 novembre 2010
19 novembre 2010
L. 340 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse en vertu de l'article L. 367 du même code : Ne sont pas éligibles : / 1° Les personnes énumérées aux articles
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