[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

[H] aux dépens et à verser à Mme [U] épouse [L] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[U] [F] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L. 7221-1 du même code, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

[R] [U] [M] né le 11 Juillet 1999 à [Localité 6] (GRANDE BRETAGNE) (92391) de nationalité Britanique Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne

1733 du code civil, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'incendie serait survenu par cas fortuit, force majeure ou vice de construction et qu'il n'est pas non plus imputable à l'incendie d'un immeuble

Compte tenu de l'équité, [J] [O] [U] et [O] [F] [U] sont condamnés solidairement à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-3 du code pénal, ensemble l'article 221-6 dudit code. » Réponse de la Cour 5.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

[C] [U] né le 04 Avril 2001 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau

[M] [U] a eu la parole en dernier.

U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [U] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M. [U] à payer à M.