civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

François-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 3 septembre 1996, qui, pour vols aggravés en récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant

l'assimilation du congé payé à du temps de travail effectif fait que le salarié doit être indemnisé comme s'il travaillait; que, de plus, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu la jurisprudence sur l'assiette

professionnels ne peut pas être déterminée, en l'absence de tels "revenus professionnels" lors de l'une ou plusieurs des trois années de référence, la cotisation de solidarité est calculée sur une assiette

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à

Y... a été victime d'une infraction le 8 avril 1988, que l'auteur des faits a été condamné par une cour d'assises le 14 juin 1991 à verser cent cinquante mille francs de dommages-et-intérêts à Mme Doire

du Code du travail l'arrêt qui, statuant en référé, accorde à titre définitif une indemnité de congés payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 février 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols

[R] [L] a été renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation d'assassinat et d'association de malfaiteurs, en récidive. 3.

[B] [F] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 23 septembre 2021, qui, pour meurtre et violences, aggravés, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 novembre 2023, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quinze

à l'arrêt d'accueillir les demandes de Mme [V], alors « que, lorsqu'un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 [H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises

[K] [Q] et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre. 3.

Pedro, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 25 février 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

cotisations de la référence à la moyenne des trois années antérieures devait être regardée comme une demande du bénéfice du paragraphe III de l'article 1003-12 du Code rural aux termes duquel : "l'assiette

contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

n° 1719), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Sud Métal, pour son établissement Saint Martin de Seignan, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

n° 1744), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société HL industrie, pour son établissement de Villeneuve-sur-Lot, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette